1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (PDF)

SousSection 1.1 OBTENTION ET ÉMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT (PDF)

Article 42 Nécessité d’un permis de lotissement (PDF)

Un permis de lotissement est requis pour toute opération cadastrale.

Un plan relatif à une opération cadastrale ne peut pas être déposé auprès du ministre responsable du cadastre si le permis de lotissement n’a pas été délivré à l’égard de cette opération cadastrale.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’identification d’un lot effectuée en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1), ou pour une opération cadastrale visant la création de lots de cadastre vertical associés à une copropriété divise verticale ou de coemphytéose verticale.

Article 43 Changement de numéro de lot assigné (PDF)

Lorsque le numéro d’un lot assigné au bureau du cadastre diffère de celui inscrit sur la demande de permis de lotissement, le requérant est tenu de transmettre, au fonctionnaire désigné, la copie électronique de la demande et 1 copie du plan de l’opération cadastrale où est indiqué tout numéro de lot qui diffère.

Article 44 Tarif d’honoraires relatif aux permis de lotissement (PDF)

Le tarif d’honoraires pour la délivrance d’un permis de lotissement est établi à 75,00 $ par nouveau lot compris dans le plan de l’opération cadastrale. Ce tarif s’applique également à un lot horizontal créé sous le mode de la copropriété.

Article 45 Conditions de délivrance d’un permis de lotissement (PDF)

Le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement si les conditions générales suivantes sont respectées :

  • 1. La demande est conforme au Règlement de lotissement en vigueur et à tout autre règlement d’urbanisme applicable;
  • 2. Le projet de lotissement respecte les principes énoncés au Règlement de lotissement en vigueur;
  • 3. Le cas échéant, la demande est conforme au projet majeur de lotissement accepté par résolution du Conseil;
  • 4. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés;
  • 5. Le tarif pour la délivrance du permis de lotissement a été payé;
  • 6. Les taxes municipales exigibles et impayées à l’égard du terrain visé par l’opération cadastrale ont été payées, le tout attesté par une preuve émanant de la Ville;
  • 7. Le cas échéant, les résolutions requises en vertu du présent chapitre ont été délivrées à l’égard de l’opération cadastrale faisant l’objet de la demande de permis;
  • 8. La demande est conforme à la dérogation mineure et au plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) approuvé, s'il y a lieu;
  • 9. Le cas échéant, le contrat de cession ou l’engagement à céder à la Ville un terrain à des fins de parc, de terrains de jeu ou d’espaces naturels a été signé ou la contribution en argent au fonds des parcs, terrains de jeu et espaces naturels a été versée à la Ville;
  • 10. Le cas échéant, le protocole d’entente visant la construction du réseau d’aqueduc et du réseau d’égout sanitaire doit avoir été signé avec la Ville conformément au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux en vigueur;
  • 11. Le cas échéant, le contrat de cession ou l’engagement à céder à la Ville l’emprise des voies de circulation destinées à être publiques de même que les servitudes pour les fossés et aménagements de drainage des voies de circulation, l’emprise des sentiers, accès ou tout autre terrain doit avoir été complété par tous les partis;
  • 12. Le cas échéant, un expert visé par la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) a fourni une attestation établissant que l’opération cadastrale est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’égard du terrain contaminé;
  • 13. Le cas échéant, la demande est accompagnée de toute déclaration ou toute autorisation additionnelle exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental.

    • Article 46 Annulation et caducité du permis de lotissement (PDF)

    Un permis de lotissement devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :

  • 1. L’opération cadastrale déposée pour enregistrement au ministère responsable du cadastre n'est pas en tous points conforme au plan concept de lotissement soumis à l'appui de la demande de permis de lotissement. Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande;
  • 2. L’opération cadastrale n’est pas enregistrée auprès du ministre responsable du cadastre dans les 6 mois suivant sa délivrance. Dans ce cas, le requérant doit alors en aviser l’autorité compétente et doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement s’il désire enregistrer l’opération cadastrale;
  • 3. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
  • 4. Une modification a été apportée aux documents approuvés sans l’approbation préalable du fonctionnaire désigné.

    • Article 47 Dispositions particulières pour un terrain contaminé (PDF)

    Dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit dans le répertoire des terrains contaminés du Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques et ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation, en plus des documents et formulaires à soumettre au fonctionnaire désigné lors d’une demande de permis de lotissement, les requérants devront fournir les informations suivantes :

  • 1. Un rapport signé par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement, établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation;
  • 2. Un rapport d’un professionnel membre d’un ordre professionnel établissant que le projet est conforme aux exigences de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés quant aux usages projetés et s’il y a lieu, aux travaux de décontamination ou de réhabilitation.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 2)

    Article 48 Disposition particulière pour une opération cadastrale à l'intérieur d'un projet intégré (PDF)

    Dans le cas d'un projet intégré pour lequel un projet de lotissement a été approuvé selon les dispositions applicables de la présente règlementation, tout projet doit être constitué d’un lot de fond, respectant la règlementation en matière de lotissement. Les portions privatives ou faisant l’objet de déclarations de copropriété doivent être subdivisées verticalement par-dessus ce lot conforme. À ce moment, seules les exigences relatives aux parties privatives identifiées dans les projets intégrés s’appliquent.

    Article 49 Dispositions particulières relatives aux plans de remplacement en territoire rénové (PDF)

    En territoire rénové, dans le cas d’une opération cadastrale qui vise la vente d’une parcelle d’un terrain, en plus du plan identifiant par un lot distinct cette parcelle, le requérant doit déposer simultanément un plan de remplacement pour rattacher cette parcelle au lot adjacent auquel elle est reliée et ainsi l’éliminer pour ne former qu’un seul lot distinct ou un seul lot distinct par lot originaire, à moins que le lot adjacent ne soit localisé sur le territoire d’une autre municipalité auquel cas cet article ne s’applique pas.

    Article 50 Modification d’une demande (PDF)

    Toute modification aux plans et documents après leurs approbations nécessite la présentation d’une nouvelle demande.

    Tout plan déjà approuvé et déposé avant l’entrée en vigueur du présent règlement devra répondre aux dispositions prescrites au présent règlement pour toute modification que l’on voudrait y apporter ou pour l’intégrer à un nouveau plan.

    Article 51 Non-responsabilité (PDF)

    L'émission d'un permis de lotissement relatif à une opération cadastrale ne peut constituer d'obligation d'aucune sorte pour la Ville.

    L'approbation par le fonctionnaire désigné d'un projet relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation d'accepter la cession des rues et voies proposées paraissant au plan, ni de décréter l'ouverture de ces rues ou voies, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer les responsabilités civiles, ni de fournir des services d'utilité publique ou l’aménagement d’un parc ou d’un espace public.

    SousSection 1.2 PROJET MINEUR DE LOTISSEMENT (PDF)

    Article 52 Contenu de la demande (PDF)

    Le présent article s’applique à tout projet d’opération cadastrale dont le nombre de lots à former est égal ou inférieur à 5, ne comprend aucune rue, ni aucun espace de terrains de jeux et d’espaces naturels, ne fait pas l’objet d’une déclaration de copropriété en vertu de l’article 1038 et suivants du Code civil du Québec dans le cadre d’un projet intégré, et où le nombre potentiel de lots à former à partir de l'ensemble de la propriété d'un même tenant et aboutissant est inférieur ou égal à 5.

    Un tel projet doit être adressé au fonctionnaire désigné et comprendre les documents suivants :

  • 1. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et numéro de téléphone du propriétaire ou de son mandataire par procuration;
  • 2. Un plan d’opération cadastrale présenté en format électronique ainsi qu’un (1) exemplaire papier, préparé par un arpenteur-géomètre, à une échelle d’au moins 1 : 1 000 incluant :
  • a. L'identification cadastrale du ou des terrains concernés de même que celle des propriétés adjacentes;
  • b. La localisation des services publics, des rues, des servitudes et des droits de passage existants ou proposés, s'il a lieu;
  • c. L'emplacement de toute construction existante;
  • d. La localisation des lacs, des cours d'eau et des milieux humides, incluant la superficie par lot de ces derniers, ainsi que l’identification de la ligne des hautes eaux de ceux-ci déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière;
  • e. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur;
  • f. La localisation des zones d’érosion de sol probable identifiées au plan de zonage en vigueur;
  • g. L'emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés gratuitement pour fins de parc, de terrain de jeux ou d'espace naturel, incluant la localisation, et relocalisation proposée s’il y a lieu, de tout sentier récréatif non motorisé répertorié sur le terrain en vertu de la cartographie municipale;
  • h. Les dimensions du ou des lots existants ou projetés;
  • i. Les détails de l'opération cadastrale projetée et les résultats de celle-ci;
  • j. La date de préparation du plan, le nord et l'échelle utilisée;
  • k. La pente naturelle moyenne pour chaque lot projeté, sur le plan de lotissement ou sous forme de tableau joint avec la demande;
  • l. Les sommets de montagnes tels qu’identifiés au Plan d’urbanisme ou au plan de zonage en vigueur, et la superficie de chaque lot ou partie de lot projeté localisé à l’intérieur du sommet de montagne;
  • m. Dans le cas d’un projet de lotissement comportant un terrain adjacent à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9);
  • n. Dans le cas d’un projet en copropriété divise, les parties exclusives (privatives) et les parties communes;
  • o. Une copie du ou des actes publiés si le terrain bénéficie d’un privilège à une opération cadastrale en vertu de l’article 256.1 de la Loi sur l’aménagement et de l’urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1)
  • p. Tout autre document requis par le fonctionnaire désigné pour confirmer le respect du plan à la règlementation d’urbanisme en vigueur;

    • Article 53 Cheminement de la demande (PDF)

    Saisi de la demande de permis de lotissement pour un projet mineur de lotissement, le fonctionnaire désigné délivre le permis de lotissement si l’opération cadastrale est conforme au présent règlement et aux règlements d’urbanisme applicables. Dans le cas contraire, il informe le requérant des modifications nécessaires.

    Si l’opération cadastrale est assujettie à une contribution pour fins de parc, cette contribution est effectuée en argent à moins qu’un sentier récréatif soit présent sur l’immeuble ou à son périmètre et qu’aucune entente assurant sa pérennité n’ait été conclue. Dans un tel cas, la demande de permis de lotissement est transmise au Conseil afin que ce dernier détermine le mode contribution à appliquer conformément au Règlement de lotissement en vigueur.

    SousSection 1.3 PROJET MAJEUR DE LOTISSEMENT (PDF)

    Article 54 Contenu de la demande (PDF)

    Le présent article s’applique à tout projet d’opération cadastrale, dont le nombre potentiel de lots que peut contenir l'ensemble de la propriété d'un même tenant et aboutissant est supérieur à 5 même s'il s'agit d'un projet de 5 lots ou moins et/ou qui comprend une ou plusieurs nouvelles rues, ou qui fera l’objet d’une déclaration de copropriété en vertu des articles 1038 et suivants du Code civil du Québec dans le cadre d’un projet intégré.

    L’ensemble des documents doivent être transmis, dans un même dépôt, dans un format électronique PDF (Adobe Acrobat)

    Un tel projet doit être adressé au fonctionnaire désigné et comprendre les documents suivants :

  • 1. Le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du propriétaire ou de son mandataire par procuration;
  • 2. Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse courriel des professionnels ayant travaillé à la préparation des plans et documents;
  • 3. Un plan de localisation exécuté à une échelle d'au moins 1 : 10 000 montrant le territoire environnant, les limites municipales à proximité et la manière dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, etc.);
  • 4. Un plan concept de l'ensemble de la propriété concernée, exécuté par un professionnel compétent, membre d’un ordre professionnel, à une échelle d'au moins 1 : 1 000, et donnant les informations suivantes
  • a. Le relief du sol exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et distinguant principalement :
  • i. Les zones de très fortes pentes (pente de 30 % et plus en moyenne);

    • ii. Les zones de fortes pentes (pente entre 15 % et 30 % en moyenne); iii. Les zones de pentes faibles (pente 15 % ou moins en moyenne);

  • b. Les caractéristiques naturelles du terrain (escarpements rocheux, espaces déboisés, zones d’érosion de sol probable, héronnières, etc.);
  • c. La localisation des lacs, des cours d'eau et des milieux humides, ainsi que :
  • i. L’identification de la ligne des hautes eaux de ceux-ci déterminée par un biologiste ou toute personne apte à la déterminer; ii. L’identification de la limite de la rive applicable de ceux-ci en vertu du Règlement de zonage en vigueur; iii. L’identification de la distance minimale applicable, en vertu du Règlement de lotissement en vigueur, entre la ligne des hautes eaux de ceux-ci et l’emprise d’une rue projetée et/ou des allées d’accès;

    • iv. La superficie des milieux humide ainsi que la superficie occupée par la partie d’un milieu humide présent sur le lot, le cas échéant; la superficie du milieu humide est mesurée en fonction de la ligne des hautes eaux;

  • d. Les lignes, les dimensions, la superficie et la pente naturelle moyenne de chaque lot projeté;
  • e. L'implantation des constructions existantes et l’implantation approximative des constructions projetées, avec le nombre de logements projetés;
  • f. Le tracé et l'emprise des rues proposées et des rues existantes homologuées ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposées communiquent;
  • g. Les sommets de montagnes tels qu’identifiés au Plan d’urbanisme et la superficie de chaque lot ou partie de lot projeté localisé à l’intérieur du sommet de montagne;
  • h. Une coupe longitudinale des rues projetées indiquant le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivèlement proposé ainsi que les pentes longitudinales de chaque rue proposée mesurées sur des intervalles de 30 mètres;
  • i. La pente longitudinale mesurée à des intervalles de 15 mètres de chaque allée d’accès projetée menant à un bâtiment projeté ou existant localisé à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue;
  • j. L'emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés gratuitement pour fins de parc, de terrain de jeux ou d'espace naturel, incluant la localisation, et relocalisation proposée s’il y a lieu, de tout sentier récréatif non motorisé répertorié sur le terrain en vertu de la cartographie municipale;
  • k. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur;
  • l. Les services publics existants ou projetés sur le site du terrain, s'il y a lieu;
  • m. Les servitudes et les droits de passage existants ou projetés;
  • n. Dans le cas d’un projet de lotissement comportant un terrain adjacent à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9);
  • o. Les différentes phases de développement, s'il y a lieu;
  • p. Pour un projet intégré :
  • i. Des esquisses architecturales des bâtiments et constructions projetés; ii. Le tracé, longueur et largeur des allées d’accès véhiculaires proposées ainsi qu’une coupe longitudinale de ces allées indiquant le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivèlement proposé ainsi que les pentes longitudinales de chaque allée proposée, mesurées dans les 5 premiers mètres de la rue et sur des intervalles de 30 mètres par la suite; iii. La localisation approximative des installations sanitaires proposées; iv. Les parties exclusives (privatives) et les parties communes projetées;
  • v. L’emplacement des conteneurs semi-enfouis pour les matières résiduelles, récupérables et compostables;
  • q. L’évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire, s’il y a lieu;
  • r. Les mesures préventives et d’atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts appréhendés sur l’emprise des parcs linéaires, s’il y a lieu;
  • s. Tout autres renseignement ou document utiles pour la compréhension du projet;
  • 5. Une étude de caractérisation environnementale et d’aménagement réalisée sur l’ensemble de la propriété visée, préparée et signée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, indiquant comment le projet permet de limiter l’impact écosystémique du développement:
  • a. La ligne des hautes eaux de tout cours d’eau, lac ou milieu humide situés sur le terrain ou à moins de 100 mètres des limites du terrain;
  • b. Toute héronnière située sur le projet ou à moins de 300 mètres des limites du terrain;
  • c. Les mesures de mitigation ou de renaturalisation mise en place pour atténuer au maximum les impacts du développement sur les milieux naturels;
  • d. Cette étude doit avoir été réalisée dans les cinq dernières années de la date du dépôt du plan concept exigé par le présent article;
  • 6. Dans le cas d’un projet majeur de lotissement de 10 lots et plus situé à moins de 250 mètres d’une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, une copie de l’avis fourni par celui-ci.
  • 7. Dans le cas où les terrains seraient viabilisés par des installations privées d’évacuation et de traitement des eaux usées, un rapport technique comprenant une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne membre d’un ordre professionnel habilité, confirmant la possibilité de desservir les lots

    • projetés des installations sanitaires conformes à la règlementation en vigueur. L’étude de caractérisation doit être exécutée sur au moins 25 % des terrains constructibles projetés montrés au plan concept et doit viser les terrains les plus problématiques à l’aménagement d’une installation sanitaire conforme à la règlementation provinciale applicable;

  • 8. Pour toute demande qui implique le prolongement du réseau d’aqueduc municipal ou d’égout sanitaire municipal, une étude technique préparée et signée par un ingénieur spécialisé en génie civil portant sur la capacité ou non des infrastructures actuelles de la Ville à approvisionner le projet en eau potable ou à traiter les eaux usées générées par le projet et décrivant, le cas échéant, les mises à niveau ou les modifications requises aux infrastructures actuelles, avec un estimé des couts applicables;
  • 9. Pour toute demande qui implique une mise à niveau ou des modifications aux infrastructures municipales actuelles d’approvisionnement en eaux potables ou de traitement des eaux usées, une étude fiscale préparée sous la gouverne d’un expert qualifié démontrant que les investissements par la Ville aux infrastructures qui sont nécessaires pour assurer la réalisation du projet seront compensés par les revenus qu’elle retirera du projet.
  • 10. Pour tout projet de plus de 50 unités, ou pour un projet ayant un potentiel avec ses phases subséquentes d’atteindre plus de 50 unités d’habitation ou d’hébergement, une étude de circulation préparer par un ingénieur compétent en la matière, démontrant que le projet n’aura pas d’impact perceptible sur les déplacements (délai, congestion, sécurité, viabilité des infrastructures) ou, le cas échéant, les mesures de mitigations et de diversification des déplacements proposés.

    • 2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 3)

    Article 55 Cheminement de la demande (PDF)

    Saisi d’une demande complète relative à un projet majeur de lotissement, le fonctionnaire désigné étudie la demande afin d’établir la conformité de celle-ci aux règlements d’urbanisme.

    La demande est transmise aux Services techniques de la Ville pour commentaires, le cas échéant, lorsque le projet majeur de lotissement implique l’ouverture d’une nouvelle rue, le prolongement d’une rue existante ou pour un projet majeur de lotissement relatif à un projet intégré d’habitations impliquant le prolongement du réseau municipal d’aqueduc ou d’égout. La demande est également transmise au Service de sécurité incendie de la Ville pour commentaires et au service des Loisirs et de la vie communautaire.

    La demande est également transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour commentaires. Le comité recommander de refuser une demande si celle-ci ne respecte pas l’un des objectifs du plan d’urbanisme ou de la règlementation sur les PIIA

    Lorsque la demande est réputée conforme aux règlements d’urbanisme et après, le cas échéant, recommandation du Comité consultatif d’urbanisme et commentaires des Services techniques et du Service de sécurité incendie de la Ville, le fonctionnaire désigné transmet la demande au Conseil pour l’obtention d’une résolution d’approbation du plan Concept. Le Conseil peut également décréter une consultation publique ou une soirée d’information portant sur le projet avant de statuer sur la demande.

    Le cas échéant, le Conseil refuse la demande ou l’accepte avec ou sans condition. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire désigné informe le requérant des modifications nécessaires s’il y a lieu.

    Suite à l’acceptation de la demande, le requérant procède à la préparation d’une demande de permis de lotissement pour une opération cadastrale pour l’ensemble du projet ou par phase (selon les phases établies, en incluant l’ensemble des lots et des rues inclues dans ladite phase) et soumet la demande de permis de lotissement au fonctionnaire désigné selon la procédure d’approbation des projets mineurs de lotissement, compte tenu des adaptations nécessaires, et ce, dans les 12 mois de l’approbation par le Conseil du projet majeur de lotissement, à défaut de quoi la résolution du Conseil acceptant le projet majeur de lotissement devient caduque.

    Toute demande visant à modifier une demande de projet majeur de lotissement ayant fait l’objet d’une approbation doit faire l’objet d’une nouvelle demande de projet majeur de lotissement selon les dispositions du présent article.

    SousSection 1.4 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN SITUÉ EN BORDURE DE L’EMPRISE DU PARC LINÉAIRE LE P’TIT TRAIN DU NORD (PDF)

    Article 56 Documents additionnels requis (PDF)

    En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement. Une demande de permis de lotissement visant une opération cadastrale adjacente à l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

    Toute demande de permis de lotissement doit être datée, signée par le requérant et accompagnée en trois (3) copies des plans dument préparés par un arpenteur-géomètre et autres documents suivants :

  • 1. Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de ou des propriétaires, ou, le cas échéant, de son représentant autorisé;
  • 2. Le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions;
  • 3. Un plan n’excédant pas 1 :5000 et montrant spécifiquement :
  • a. L’échelle du plan et le nord géographique;
  • b. Les numéros des lots ainsi que les dimensions et les superficies des terrains contigus;
  • c. Le tracé et l’emprise des rues ou chemins existants ou projetés;
  • d. Un plan d’ingénieur relatif au croisement envisagé, le cas échéant.

    • De plus, pour un lotissement impliquant une ou plusieurs rues, ou prévoyant plus de 5 lots, les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies :

  • 1. Un plan exécuté à l’échelle illustrant le territoire environnant et la manière dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, les limites municipales, etc.);
  • 2. Un plan image exécuté à l’échelle illustrant pour l’ensemble de la propriété, les informations suivantes :
  • a. Le relief du sol exprimé par des courbes de niveau;
  • b. L’identification des composantes naturelles ou particulières de la propriété (patrons de drainage existant, milieux humides, zones à risque d’inondation, à risque de mouvement de terrain, de fortes pentes) - dans les cas où le terrain est affecté par une zone à risque d’inondation, les élévations en mètres sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre;
  • c. Les réseaux d’utilités publiques (aqueduc, égout, câble, électricité, etc..) existants ou projetés sur le site du projet, s’il y a lieu;
  • d. L’implantation des constructions existantes et projetées;
  • e. Le tracé et l’emprise des rues ou allées d’accès projetées et leur lien ou raccordement aux rues existantes et, s’il y a lieu, à un parc linéaire affecté;
  • f. Les caractéristiques des rues ou allées projetées tels pentes, largeur d’emprise et rayons de courbure;
  • g. La hiérarchie du réseau routier existant et projeté (rue locale, collectrice, régionale…);
  • h. Les servitudes et les droits de passages existants et projetés;
  • i. Les données complètes concernant les modifications apportées à l’environnement naturel des lieux dont notamment le patron de drainage projeté, etc.;
  • j. L’évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire;
  • k. Les mesures préventives et d’atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts appréhendés sur l’emprise des parcs linéaires.