Toute demande de permis de construction doit être accompagnée des renseignements généraux suivants :
1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville dument complété et signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;
2. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du propriétaire et de l’occupant s’il est différent du propriétaire, de même que ceux de l’entrepreneur général qui réalisera les travaux, s’il est déjà choisi, et des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis ou la surveillance de chantier;
3. L’adresse et la désignation cadastrale du terrain visé par la demande;
4. L’usage existant et l’usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visés par la demande;
5. L’évaluation du cout total des travaux;
6. Le calendrier de réalisation;
7. S’il y a lieu, une procuration signée par le propriétaire autorisant une personne autre que le propriétaire à faire une demande de permis pour les travaux visés par la demande.
Toutes les informations fournies par le requérant doivent être exactes, à l’échelle et attestées par des professionnels habiletés et reconnus.
Toute demande de certificat d’autorisation pour une intervention nécessitant un permis, un certificat ou toute autre forme d’autorisation requise en vertu d’une loi ou d’un règlement du Gouvernement du Québec doit être accompagnée d’une copie de tous les documents requis par ladite loi ou ledit règlement pour l’émission dudit permis, certificat ou autre forme d’autorisation, de même que d’une copie desdits permis, certificats ou autre forme d’autorisation.
Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement majeur ou pour une reconstruction d’un bâtiment principal doivent être signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement, une reconstruction ou une modification d’un bâtiment destiné à l’usage du public, au sens de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1), doivent être signés et scellés par un architecte, au sens de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.A-21) et, lorsque requis, par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour les fondations, la charpente et les systèmes électriques et mécaniques.
Tous les plans et devis d’architecture ou d’ingénierie doivent être signés et scellés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis par la Loi sur les architectes (L.R.Q. c. A-21) ou par la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q. c. I-9);
Tous les plans de travaux d’architecture exigés doivent être à une échelle de 1 : 200 (1/16" : 1’), 1 : 100 (1/8" : 1’) ou à 1 : 50 (1/4" : 1’).