Pour une demande de permis de construction pour l’agrandissement mineur d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Une copie du certificat de localisation ou de tout autre plan d’arpentage de la propriété montrant le bâtiment visé par la demande, si existant;
2. Les plans de construction et les élévations de la construction détaillés à l’échelle, avec dimensions, montrant entre autres :
a. Les fondations;
b. La structure des murs porteurs et des murs intérieurs, la structure du plancher (dimensions et espacement entre les solives de plancher);
c. Les portes et fenêtres;
d. Les fermes de toit (dessins techniques);
e. Les coupes détaillées des murs et des planchers;
f. Les revêtements des murs extérieurs et des toits;
g. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.
3. Lorsque les travaux d’agrandissement comprennent l’ajout d’un logement, incluant un logement accessoire, des plans de construction signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, ou par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, doivent être déposés avec la demande de permis et comprendre les renseignements suivants :
a. Les plans de chaque plancher où est projeté l’ajout d’un logement avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;
b. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;
c. Une attestation du technologue ou de l’architecte indiquant que les travaux de construction du logement sont conformes aux dispositions du Code national du bâtiment applicable en vertu du Règlement de construction en vigueur;
4. Les documents relatifs au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) approuvé, s’il y a lieu;
5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;
6. Un plan d’implantation projetée, pour un agrandissement augmentant la superficie d’occupation au sol du bâtiment, montrant à l’échelle :
a. L’agrandissement projeté avec ses dimensions;
b. Les limites, les dimensions, la superficie et la désignation cadastrale du terrain;
c. La distance entre l’agrandissement projeté et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;
d. La localisation des installations sanitaires existantes;
e. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
f. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;
g. L’allée d’accès, l’allée véhiculaire et l’espace de stationnement;
h. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu;
i. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants.
Le plan d’implantation projetée exigé au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :
1. Aucun certificat de localisation ou plan d’arpentage montrant le bâtiment visé n’est déposé avec la demande;
2. L’implantation de l’agrandissement est projetée à une distance équivalente ou inférieure à 1,5 m par rapport à la marge de recul prescrite;
3. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;
4. L’emplacement est affecté pour une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
5. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
6. Le bâtiment est localisé en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne identifiée au Plan d’urbanisme ou au Règlement de zonage en vigueur;
Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :
1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;
2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;
3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;
4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol.
5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
6. Les limites de toute zone d’érosion de sol, le cas échéant;
7. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée pour une construction localisée en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne.