Une demande de permis pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la modification (incluant la rénovation), la transformation, l’installation ou l’ajout d’un bâtiment ou construction accessoire, incluant un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation, les plans suivants énumérés au paragraphe 1 sont exigés en 1 exemplaires papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Un plan à l’échelle de la construction projetée montrant entre autres :
a. Les fondations;
b. La structure des murs et planchers;
c. Les élévations des façades avec dimensions;
d. Les revêtements des murs extérieurs et de la toiture;
e. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.
2. Un plan d’implantation projetée à l’échelle (à partir du certificat de localisation si existant) montrant :
a. La construction projetée avec ses dimensions;
b. Les limites, les dimensions, la superficie la désignation cadastrale du terrain;
c. La localisation de tout bâtiment existant;
d. La distance entre la construction projetée et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;
e. La localisation des installations sanitaires existantes;
f. La localisation de l’allée d’accès et des espaces de stationnement;
g. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;
h. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;
i. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu. Le plan d’implantation projetée mentionné au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :
1. Un bâtiment accessoire ou une construction accessoire ayant une superficie d’implantation au sol supérieure à 20 mètres carrés et érigés sur un terrain occupé par un usage autre qu’habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou maison mobile;
2. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de la construction projetée; 3. Le terrain est affecté par une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
4. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;
5. Pour la construction ou l’agrandissement majeur (plus de 20 mètres carrés de superficie d’implantation) d’un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation;
6. Pour toute construction, installation ou équipement de loisirs ou de récréation relié à un usage commerce récréatif extérieur intensif (C09-01).
Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :
1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;
2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de la construction projetée;
3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans;
4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
6. Les limites de toute zone d’érosion de sol.