Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (L.R.Q., c. Q 2, r. 35.2), sauf dans les cas où l’application du règlement relève du ministre de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, doit être accompagnée, selon le cas, des documents et informations suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. L’utilisation qui sera faite de l’eau captée;
2. Le nombre de personnes desservies par l’ouvrage de captage;
3. La capacité de l’ouvrage de captage d’eau, exprimée en mètre cube par jour (m³/jour);
4. Le type d’ouvrage de captage projeté;
5. Le mandat à un professionnel pour la supervision du scellement du puits, le cas échéant;
6. Un plan à une échelle d’au moins 1 : 500 indiquant :
a. Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
b. L’emplacement de l’ouvrage de captage d’eau projeté;
c. L’emplacement de tout ouvrage de captage d’eau existant situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu.
d. La distance entre l’ouvrage de captage d’eau et les éléments suivants :
i. Un système étanche ou non étanche d’évacuation ou de traitement des eaux usées; ii. La ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac; iii. La ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans; iv. Les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain;
v. Une parcelle de terrain en culture.
2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 7)