CONTENU D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION

Toute demande de permis de construction doit être accompagnée des renseignements généraux suivants :

1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville dument complété et signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;

2. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du propriétaire et de l’occupant s’il est différent du propriétaire, de même que ceux de l’entrepreneur général qui réalisera les travaux, s’il est déjà choisi, et des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis ou la surveillance de chantier;

3. L’adresse et la désignation cadastrale du terrain visé par la demande;

4. L’usage existant et l’usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visés par la demande;

5. L’évaluation du cout total des travaux;

6. Le calendrier de réalisation;

7. S’il y a lieu, une procuration signée par le propriétaire autorisant une personne autre que le propriétaire à faire une demande de permis pour les travaux visés par la demande.

Toutes les informations fournies par le requérant doivent être exactes, à l’échelle et attestées par des professionnels habiletés et reconnus.

Toute demande de certificat d’autorisation pour une intervention nécessitant un permis, un certificat ou toute autre forme d’autorisation requise en vertu d’une loi ou d’un règlement du Gouvernement du Québec doit être accompagnée d’une copie de tous les documents requis par ladite loi ou ledit règlement pour l’émission dudit permis, certificat ou autre forme d’autorisation, de même que d’une copie desdits permis, certificats ou autre forme d’autorisation.

Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement majeur ou pour une reconstruction d’un bâtiment principal doivent être signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Tous les plans et devis d’architecture pour une nouvelle construction, un agrandissement, une reconstruction ou une modification d’un bâtiment destiné à l’usage du public, au sens de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1), doivent être signés et scellés par un architecte, au sens de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.A-21) et, lorsque requis, par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour les fondations, la charpente et les systèmes électriques et mécaniques.

Tous les plans et devis d’architecture ou d’ingénierie doivent être signés et scellés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis par la Loi sur les architectes (L.R.Q. c. A-21) ou par la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q. c. I-9);

Tous les plans de travaux d’architecture exigés doivent être à une échelle de 1 : 200 (1/16" : 1’), 1 : 100 (1/8" : 1’) ou à 1 : 50 (1/4" : 1’).

Pour une demande de permis de construction pour la construction ou la reconstruction d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un certificat d’implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain concerné, les renseignements et les informations ci-après énumérées :

a. Les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;

b. L’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;

c. Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 %;

d. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière;

e. La limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;

f. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;

g. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;

h. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée;

i. La localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;

j. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;

k. La localisation des zones d’érosion de sol probable ou des zones à risque de mouvement de terrain identifiées à la règlementation d’urbanisme en vigueur;

l. L’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres existants et projetés ainsi que du déboisement projeté;

m. Les déblais et les remblais;

n. La localisation et les dimensions des accès, des allées d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;

o. Le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissèlement;

p. Pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres;

q. La localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement sont des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis;

r. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;

2. Les plans, coupes et détails architecturaux à l’échelle montrant :

a. Le niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau moyen du sol;

b. Les élévations du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage;

c. Les plans du sous-sol, rez-de-chaussée et chaque étage avec l’ensemble des dimensions nécessaires et l’identification des pièces pour la bonne compréhension du projet;

d. Les coupes transversales des murs, planchers, plafond et toitures montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;

e. L’identification des murs porteurs au plan;

f. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;

g. Les plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation, lorsque requis;

3. Dans le cas d’un terrain accessible par un droit de passage notarié : une copie de l’acte notarié démontrant l’existence dudit droit de passage;

4. Une étude de caractérisation des sols signée et scellée par un ingénieur lorsque requis;

5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;

6. Pour une demande de permis de construction pour un ouvrage ou une construction traversant le parc linéaire Le P’tit Train du Nord, une autorisation écrite de la MRC Les Pays-d’en-Haut de procéder à cet ouvrage ou construction;

7. Déclaration écrite du demandeur établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour ainés telle que définie au deuxième alinéa de l’article 118.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

8. Si le projet implique la construction de 50 unités d’habitation ou d’hébergement ou plus, la réalisation d’une étude de circulation démontrant l’impact du projet sur la circulation locale et la fluidité.

Pour une demande de permis de construction pour l’agrandissement majeur d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan d’implantation projeté, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain concerné, les renseignements et les informations ci-après énumérées :

a. Les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;

b. L’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;

c. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminées par un biologiste ou tout professionnel en la matière. Pour un agrandissement majeur d’une habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou d’une maison mobile, l’identification de la ligne des hautes eaux n’est pas requise lorsque le cours d’eau, lac ou milieu humide est localisé à plus de 30 mètres de l’agrandissement projeté. Le cours d’eau, lac ou milieu humide doit cependant être identifié sur le plan d’implantation;

d. La limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;

e. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;

f. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;

g. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée;

h. La localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;

i. Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;

j. La localisation des zones d’érosion de sol probable ou des zones à risque de mouvement de terrain identifiées à la règlementation d’urbanisme en vigueur;

k. L’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;

l. Les déblais et les remblais;

m. La localisation et les dimensions des accès, des allées d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;

n. Le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissèlement;

o. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;

2. Les plans, coupes et détails architecturaux à l’échelle montrant :

a. Le niveau du rez-de-chaussée établi en fonction du niveau moyen du sol;

b. Les élévations du sous-sol, du rez-de-chaussée et de chaque étage;

c. Les plans du sous-sol, rez-de-chaussée et chaque étage avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;

d. Les coupes transversales des murs, planchers, plafond et toitures montrant les matériaux utilisés et indiquant les spécifications relatives à ceux-ci;

e. L’identification des murs porteurs au plan;

f. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;

g. Les plans et devis relatifs à la fondation, à la charpente, au système électrique ainsi que les plans et devis de la mécanique incluant le système de ventilation, lorsque requis;

3. Une étude de caractérisation des sols signée et scellée par un ingénieur lorsque requis;

4. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur.

5. Si le projet implique la construction de 50 unités d’habitation ou d’hébergement ou plus, la réalisation d’une étude de circulation démontrant l’impact du projet sur la circulation locale et la fluidité.

Dans le cadre d’une demande de permis pour des travaux d’agrandissement n’augmentant pas la superficie d’occupation au sol du bâtiment, si les travaux ne requièrent pas des modifications aux allées d’accès véhiculaires et aux espaces de stationnement, le dépôt d’un plan d’implantation projetée n’est pas requis.

Pour une demande de permis de construction pour l’agrandissement mineur d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Une copie du certificat de localisation ou de tout autre plan d’arpentage de la propriété montrant le bâtiment visé par la demande, si existant;

2. Les plans de construction et les élévations de la construction détaillés à l’échelle, avec dimensions, montrant entre autres :

a. Les fondations;

b. La structure des murs porteurs et des murs intérieurs, la structure du plancher (dimensions et espacement entre les solives de plancher);

c. Les portes et fenêtres;

d. Les fermes de toit (dessins techniques);

e. Les coupes détaillées des murs et des planchers;

f. Les revêtements des murs extérieurs et des toits;

g. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.

3. Lorsque les travaux d’agrandissement comprennent l’ajout d’un logement, incluant un logement accessoire, des plans de construction signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec, ou par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, doivent être déposés avec la demande de permis et comprendre les renseignements suivants :

a. Les plans de chaque plancher où est projeté l’ajout d’un logement avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;

b. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;

c. Une attestation du technologue ou de l’architecte indiquant que les travaux de construction du logement sont conformes aux dispositions du Code national du bâtiment applicable en vertu du Règlement de construction en vigueur;

4. Les documents relatifs au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) approuvé, s’il y a lieu;

5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur;

6. Un plan d’implantation projetée, pour un agrandissement augmentant la superficie d’occupation au sol du bâtiment, montrant à l’échelle :

a. L’agrandissement projeté avec ses dimensions;

b. Les limites, les dimensions, la superficie et la désignation cadastrale du terrain;

c. La distance entre l’agrandissement projeté et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;

d. La localisation des installations sanitaires existantes;

e. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;

f. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;

g. L’allée d’accès, l’allée véhiculaire et l’espace de stationnement;

h. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu;

i. Les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants.

Le plan d’implantation projetée exigé au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :

1. Aucun certificat de localisation ou plan d’arpentage montrant le bâtiment visé n’est déposé avec la demande;

2. L’implantation de l’agrandissement est projetée à une distance équivalente ou inférieure à 1,5 m par rapport à la marge de recul prescrite;

3. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;

4. L’emplacement est affecté pour une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;

5. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;

6. Le bâtiment est localisé en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne identifiée au Plan d’urbanisme ou au Règlement de zonage en vigueur;

Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :

1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;

2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de l’agrandissement projeté;

3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;

4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol.

5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;

6. Les limites de toute zone d’érosion de sol, le cas échéant;

7. La pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée pour une construction localisée en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne.

Pour une demande de permis de construction pour une modification ou une rénovation d’un bâtiment principal, les plans suivants énumérés au paragraphe 2 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Une description détaillée des travaux projetés;

2. Des plans de construction et les élévations détaillées à l’échelle de la construction projetée montrant entre autres, selon la nature des travaux :

a. Les fondations;

b. La structure des murs porteurs et des murs intérieurs, la structure du plancher (dimensions et espacement entre les solives de plancher);

c. Les portes et fenêtres;

d. Les fermes de toit (dessins techniques);

e. Les coupes détaillées des murs et des planchers;

f. Les revêtements des murs extérieurs et des toits;

g. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.

3. Lorsque les travaux de modification ou de rénovation comprennent l’ajout d’un logement, incluant un logement accessoire, des plans architecturaux signés et scellés par un technologue membre de l’Ordre des technologues du Québec ou par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, doivent être déposés avec la demande de permis et comprendre les renseignements suivants :

a. Les plans de chaque plancher où est projeté l’ajout d’un logement avec l’ensemble des dimensions nécessaires pour la bonne compréhension du projet;

b. La valeur de résistance au feu obtenue des séparations coupe-feu, l’emplacement et degré pare- flamme des dispositifs d’obstruction, le cas échéant;

c. Une attestation du technologue ou de l’architecte indiquant que les travaux de construction du logement sont conformes aux dispositions du Code national du bâtiment applicable en vertu du Règlement de construction en vigueur;

4. Les documents relatifs au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) approuvé, le cas échéant;

5. Un plan des fondations signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsqu’exigé en vertu du Règlement de construction en vigueur.

Une demande de permis pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la modification (incluant la rénovation), la transformation, l’installation ou l’ajout d’un bâtiment ou construction accessoire, incluant un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation, les plans suivants énumérés au paragraphe 1 sont exigés en 1 exemplaires papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan à l’échelle de la construction projetée montrant entre autres :

a. Les fondations;

b. La structure des murs et planchers;

c. Les élévations des façades avec dimensions;

d. Les revêtements des murs extérieurs et de la toiture;

e. Les galeries, balcon, escaliers, garde-corps, etc.

2. Un plan d’implantation projetée à l’échelle (à partir du certificat de localisation si existant) montrant :

a. La construction projetée avec ses dimensions;

b. Les limites, les dimensions, la superficie la désignation cadastrale du terrain;

c. La localisation de tout bâtiment existant;

d. La distance entre la construction projetée et toute ligne de lot ou tout bâtiment existant;

e. La localisation des installations sanitaires existantes;

f. La localisation de l’allée d’accès et des espaces de stationnement;

g. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;

h. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;

i. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu. Le plan d’implantation projetée mentionné au paragraphe précédent doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées :

1. Un bâtiment accessoire ou une construction accessoire ayant une superficie d’implantation au sol supérieure à 20 mètres carrés et érigés sur un terrain occupé par un usage autre qu’habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou maison mobile;

2. Il y a présence d’un lac, cours d’eau ou milieu humide à moins de 30 mètres de la construction projetée; 3. Le terrain est affecté par une zone inondable identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;

4. Le terrain est affecté par une zone d’érosion de sol identifiée au Règlement de zonage ou au Plan d’urbanisme en vigueur;

5. Pour la construction ou l’agrandissement majeur (plus de 20 mètres carrés de superficie d’implantation) d’un bâtiment communautaire ou récréatif sur l’emplacement d’un projet intégré d’habitation;

6. Pour toute construction, installation ou équipement de loisirs ou de récréation relié à un usage commerce récréatif extérieur intensif (C09-01).

Le cas échéant, le plan d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre doit également montrer les renseignements suivants :

1. Tout cours d’eau, milieu humide et lac présent sur l’emplacement;

2. La ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout lac, cours d’eau ou milieu humide situé à moins de 30 mètres de la construction projetée;

3. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans;

4. L’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;

5. L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;

6. Les limites de toute zone d’érosion de sol.

Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22), doit être accompagnée des documents et informations suivants en 1 exemplaire papier et en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Les plans et documents prescrits au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22);

2. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout cours d’eau, lac ou milieu humide localisé à moins de 30 mètres de l’installation sanitaire projetée;

3. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne correspondant aux cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans.

Dans les 30 jours suivants, la fin des travaux, le requérant doit présenter un rapport « tel que construit » accompagné d’un certificat de conformité. Le rapport doit comprendre les éléments suivants (tous les documents doivent être signés et scellés par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière) :

1. Un plan « tel que construit » à l’échelle indiquant les mesures exactes aux éléments règlementés aux articles 7.1 et 7.2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) ainsi que la localisation de l’ensemble de la tuyauterie enfouie de l’installation sanitaire;

2. Un rapport attestant que l’installation est construite selon les plans et devis de conception ou, le cas échéant, que les modifications apportées lors de l’aménagement n’empêchent pas la certification de conformité de l’installation;

3. Une attestation indiquant que les éléments utilisés dans l’aménagement respectent les exigences de la règlementation;

4. Une série de photographies prises par le consultant lors de l’inspection et présentant la localisation des éléments de même que les marques de certification exigées.

Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un ouvrage de captage d’eau souterraine visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (L.R.Q., c. Q 2, r. 35.2), sauf dans les cas où l’application du règlement relève du ministre de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, doit être accompagnée, selon le cas, des documents et informations suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. L’utilisation qui sera faite de l’eau captée;

2. Le nombre de personnes desservies par l’ouvrage de captage;

3. La capacité de l’ouvrage de captage d’eau, exprimée en mètre cube par jour (m³/jour);

4. Le type d’ouvrage de captage projeté;

5. Le mandat à un professionnel pour la supervision du scellement du puits, le cas échéant;

6. Un plan à une échelle d’au moins 1 : 500 indiquant :

a. Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;

b. L’emplacement de l’ouvrage de captage d’eau projeté;

c. L’emplacement de tout ouvrage de captage d’eau existant situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu.

d. La distance entre l’ouvrage de captage d’eau et les éléments suivants :

i. Un système étanche ou non étanche d’évacuation ou de traitement des eaux usées; ii. La ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac; iii. La ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans; iv. Les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain;

v. Une parcelle de terrain en culture.

2022-04-20 (R1314-2021-PC-1, a. 7)

Une demande de permis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une piscine, doit être accompagnée des documents et informations suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan d’implantation projetée à l’échelle (à partir du certificat de localisation si existant) montrant :

a. L’emplacement, les dimensions et la superficie de la piscine;

b. Les limites, les dimensions, la superficie la désignation cadastrale du terrain;

c. La localisation de tout bâtiment, construction et ouvrage existants;

d. La distance entre la piscine et toute ligne de lot et tout bâtiment principal existant ou projeté;

e. L’emplacement, les détails et la hauteur de la clôture interdisant l’accès à la piscine et, le cas échéant, les détails relatifs à tout escalier ou échelle d’accès;

f. La localisation des installations sanitaires existantes;

g. La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain;

h. Les espaces boisés existants et les espaces à déboiser;

i. Les remblais projetés et les murs de soutènement à aménager, s’il y a lieu;

2. Lorsque la piscine projetée est localisée à moins de 30 mètres d’un lac, cours d’eau ou milieu humide ou sur un terrain situé en zone inondable, un plan préparé par un arpenteur géomètre montrant :

a. La ligne naturelle des hautes eaux du lac, cours d’eau ou milieu humide, déterminé conjointement par un biologiste ou tout professionnel en la matière;

b. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;

3. Dans le cas d’une piscine hors terre : la hauteur de la paroi.

Dans le cas d’un terrain contaminé inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) : une lettre, signée sous serment par le propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, en vertu de cette loi, doit être déposée avec la demande.

Lorsque le terrain fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en vertu de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.

Pour une demande de permis de construction qui vise un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) doit être déposée avec la demande de permis.

Dans le cas d’une demande de permis pour des travaux affectant, en tout ou en partie, un milieu humide présente sur le terrain, une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée n’est pas assujettie ou peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), doit être déposée avec la demande.

Dans les cas où tout ou partie de l’objet de la demande dans une zone d’inondation soumis à la procédure de dérogation est autorisée ou autrement traitée par un ministère du gouvernement, un de ses mandataires ou la MRC des Pays-d’en- Haut, une copie de l’autorisation ou de la déclaration émise, exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental, ou de l’attestation de la MRC confirmant l’intégration du projet visé au schéma d’aménagement et de développement révisé doit être déposée avec la demande.

Toute demande de permis pour des travaux, constructions ou ouvrages nécessitant le remaniement, le nivèlement ou tout autre travail du sol doit être accompagnée d’une description des méthodes utilisées pour le contrôle de l’érosion du sol.

À titre indicatif, le remaniement, le nivèlement et les travaux du sol incluent, de façon non exhaustive :

1. Tout déblai et remblai;

2. L’aménagement d’un chemin forestier, d’un chemin privé, d’une allée véhiculaire ou d’un stationnement;

3. Les travaux relatifs à l’aménagement ou à la réfection majeure d’une rue, d’un chemin ou d’une route; 4. L’établissement ou le déplacement d’une installation septique (fosse ou champ d’épuration) ou d’un puits; 5. L’abattage d’arbres, incluant l’enlèvement des souches;

6. Les travaux de construction et d’installations de bâtiments, de constructions ou d'équipements accessoires.

Une demande de permis de construction prévoyant la création d’une nouvelle superficie imperméable de 1 000 m2 sur un immeuble vacant, l’augmentation de la surface imperméable au-delà de 1 000 m2 sur un immeuble construit ou, l’augmentation de plus de 10% de la surface imperméable (travaux combinés sur une période de 5 ans) sur un immeuble construit, doit être accompagnée des documents et renseignements additionnels suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan à l’échelle signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec indiquant :

a. Le système de drainage, de rétention et d’évacuation des eaux pluviales;

b. L’emplacement et les dimensions des espaces de stationnement, des allées véhiculaires, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage extérieur, etc.;

c. La description des matériaux de recouvrement de sol des surfaces imperméable;

d. Les bâtiments existants ou projetés;

e. Toute autre surface imperméable existante ou projetée;

2. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le permis de construction, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du permis de construction délivré.

2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 5)

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement, une demande de permis de construction pour un bâtiment, un ouvrage ou des travaux sur l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur un terrain adjacent à celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

1. Le genre de construction, l'utilisation actuelle et celle qui en sera faite;

2. Ln plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée de la construction, du ou des bâtiments sur le ou les terrains sur lesquels on projette de construire, indiquant les renseignements pertinents suivants;

3. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport aux limites de l’emprise d’un parc linéaire incluant la localisation de la surface de roulement de la piste cyclable;

4. La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment ou construction projeté, des bâtiments et constructions existants sur le même terrain, s'il y a lieu;

5. La distance entre les usages et ouvrages nécessaires par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou lacs et cours d’eau;

6. La distance du terrain et des bâtiments, constructions par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de trente (30) mètres;

7. Les plans complets du bâtiment ou de la construction montrant les quatre (4) faces, la subdivision et l'affectation des pièces;

8. La localisation des espaces végétalisés et/ou espaces boisés existants et du déboisement projeté;

9. Le patron de drainage actuel et celui projeté en fonction des travaux proposés sur la propriété;

10. Une évaluation du cout probable des travaux et la durée prévue;

11. Une copie de l'autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise;

12. Un plan d’ingénieur relatif au croisement envisagé, le cas échéant.

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis de construction ou d’agrandissement pour un bâtiment principal d’un usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :

a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :

i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les portions de terrain exposées à un bruit Leq 24h extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit.

2024-05-16 (R1314-2021-PC-5, a. 1)

1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Section 3 CONTENU D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (PDF)

SousSection 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (PDF)

Article 67 Renseignements généraux requis pour une demande de permis de construction (PDF)

Article 68 Plans et devis de travaux d’architecture (PDF)

SousSection 3.2 CONSTRUCTION OU RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

Article 69 Contenu supplémentaire (PDF)

SousSection 3.3 AGRANDISSEMENT MAJEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

Article 70 Contenu supplémentaire (PDF)

SousSection 3.4 AGRANDISSEMENT MINEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

Article 71 Contenu supplémentaire (PDF)

SousSection 3.5 MODIFICATION OU RÉNOVATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (PDF)

Article 72 Contenu supplémentaire (PDF)

SousSection 3.6 BÂTIMENT, CONSTRUCTION OU ÉQUIPEMENT ACCESSOIRE (PDF)

Article 73 Contenu supplémentaire (PDF)

SousSection 3.7 INSTALLATION SANITAIRE (PDF)

Article 74 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

SousSection 3.8 OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU (PDF)

Article 75 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

SousSection 3.9 PISCINE (PDF)

Article 76 Documents et renseignements additionnels requis pour une demande de permis de construction (PDF)

SousSection 3.10 TERRAIN CONTAMINÉ (PDF)

Article 77 Document additionnel requis (PDF)

SousSection 3.11 TERRAIN ADJACENT À UNE ROUTE DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS (PDF)

Article 78 Document additionnel requis (PDF)

SousSection 3.12 INTERVENTION SUR UN MILIEU HUMIDE (PDF)

Article 79 Document additionnel requis (PDF)

SousSection 3.13 TERRAIN SITUÉ EN ZONE INONDABLE (PDF)

Article 80 Document additionnel requis (PDF)

SousSection 3.14 TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES NÉCESSITANT LE CONTRÔLE DE L'ÉROSION DU SOL (PDF)

Article 81 Document additionnel requis (PDF)

Article 82 Document additionnel requis (PDF)

SousSection 3.16 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN SITUÉ SUR L’EMPRISE DU PARC LINÉAIRE LE P’TIT TRAIN DU NORD OU SUR UN TERRAIN ADJACENT À CELUI-CI (PDF)

Article 83 Documents additionnels requis (PDF)

SousSection 3.17 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN SITUÉ DANS UNE ZONE DE CONTRAINTE MAJEURE (PDF)

Article 83.1 Documents additionnels requis (PDF)