1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

SousSection 3.10 DÉPLACEMENT D’UNE CONSTRUCTION SUR LE MÊME TERRAIN (PDF)

Article 102 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un déplacement d’une construction sur le même terrain :

  • 1. Pour un bâtiment principal, un certificat d'implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain où la construction sera déplacée, les renseignements et les informations énumérés à l’article 69 du présent règlement;
  • 2. Pour un bâtiment accessoire, un plan d’implantation projetée conforme aux dispositions de l’article 73 du présent règlement.