1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

SousSection 3.9 DÉPLACEMENT D’UNE CONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN (PDF)

Article 101 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un déplacement d’une construction sur un autre terrain, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Des photographies du bâtiment et du site où il doit être implanté et de ses environs;
  • 2. L’adresse où la construction sera déplacée;
  • 3. Si la construction est déplacée à l’intérieur des limites de la Ville, un certificat d'implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain où la construction sera déplacée, les renseignements et les informations énumérés à l’article 69 du présent règlement;
  • 4. D’une copie des autorisations des différents corps publics ou parapublics concernés (Hydro-Québec, Bell Canada, etc.) référant notamment à :
  • a. L'itinéraire projeté;
  • b. Les dimensions du bâtiment et son poids approximatif;
  • c. La date et l'heure suggérées pour le déplacement;
  • d. Le nom du déménageur;
  • e. La durée probable du déplacement;
  • 5. Le requérant doit déposer une garantie d’un montant estimé provisoirement suffisant ou une preuve de certificat d'assurance en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant être encourus par la Ville en raison de ce déplacement.