CONTENU D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION

Toute demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée des renseignements généraux suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville dument complété et signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;

2. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du propriétaire et de l’occupant s’il est différent du propriétaire, de même que ceux de l’entrepreneur général qui réalisera les travaux, s’il est déjà choisi, et des professionnels impliqués dans la préparation des plans et devis ou la surveillance de chantier;

3. L’adresse et la désignation cadastrale du terrain visé par la demande;

4. L’usage existant et l’usage projeté du bâtiment ou de la partie de bâtiment visés par la demande;

5. L’évaluation du cout total des travaux;

6. La durée probable des travaux;

7. S’il y a lieu, une procuration signée par le propriétaire autorisant une personne autre que le propriétaire à faire une demande de permis pour les travaux visés par la demande.

Dans le cas d’un terrain contaminé inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) : une lettre, signée sous serment par le propriétaire, attestant, selon le cas, que le terrain fait ou ne fait pas l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, en vertu de cette loi, doit être déposée avec la demande.

Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour des travaux affectant, en tout ou en partie, un milieu humide présente sur le terrain, une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée n’est pas assujettie ou peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), doit être déposée avec la demande.

lorsque des travaux assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation doivent être réalisés à proximité de la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide, doit accompagner la demande de certificat d’autorisation, un relevé sur plan de la ligne des hautes eaux réalisé conjointement par un arpenteur-géomètre et un biologiste ou tout professionnel compétent en la matière à moins que le fonctionnaire évalue que cette démarche serait superflue.

Dans les cas où tout ou partie de l’objet de la demande dans une zone d’inondation soumis à la procédure de dérogation est autorisé ou autrement traité par un ministère du gouvernement, un de ses mandataires ou la MRC des Pays-d’en-Haut, une copie de l’autorisation ou de la déclaration émise, exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental, ou de l’attestation de la MRC confirmant l’intégration du projet visé au schéma d’aménagement et de développement révisé doit être déposée avec la demande.

Toute demande de certificat pour des travaux, constructions ou ouvrages nécessitant le remaniement, le nivèlement ou tout autre travail du sol doit être accompagnée d’une description des méthodes utilisées pour le contrôle de l’érosion du sol.

À titre indicatif, le remaniement, le nivèlement et les travaux du sol incluent, de façon non exhaustive :

1. Tout déblai et remblai;

2. L’aménagement d’un chemin forestier, d’un chemin privé, d’une allée véhiculaire ou d’un stationnement;

3. Les travaux relatifs à l’aménagement ou à la réfection majeure d’une rue, d’un chemin ou d’une route;

4. L’établissement ou le déplacement d’une installation septique (fosse ou champ d’épuration) ou d’un puits;

5. L’abattage d’arbres, incluant l’enlèvement des souches;

6. Les travaux de construction et d’installations de bâtiments, de construction ou de bâtiments accessoires.

Lorsque la demande vise des travaux, constructions ou ouvrages relatifs à une conduite souterraine à l’intérieur de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord, la demande doit minimalement être accompagné des informations suivantes :

1. L’identification du propriétaire, de ses coordonnées et de ses représentants officiels, s’il y a lieu;

2. Un plan exécuté à une échelle exacte illustrant la localisation précise de la conduite projetée à l’intérieur de l’emprise;

3. Un résumé de caractéristiques principales du projet tels que les dimensions de la conduite, la profondeur de l’excavation nécessaire, les matériaux de remblayage utilisés, etc.;

4. Une estimation du cout du projet;

5. Un échéancier et un calendrier préliminaire des travaux et de la mise en service;

6. Une copie de l'autorisation du ministère des Transports du Québec à l’égard de la conduite souterraine projetée ainsi qu’une copie de l’autorisation de la MRC.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant l’implantation, l’installation, la modification ou le déplacement d’une éolienne, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan à l’échelle de la localisation prévue de l’éolienne, en y incluant les dimensions, les couleurs, le type de matériau, la forme et le lieu d’implantation par rapport aux bâtiments existants, aux limites du terrain et au lac, cours d’eau ou milieu humide et au sommet de montagne, le cas échéant.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un l’abattage d’arbres, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan montrant l’emplacement de l’arbre à abattre par rapport aux limites de terrain, aux constructions et aménagements paysagers;

2. L’espèce et le diamètre à hauteur de souche de l’arbre à abattre;

3. Les motifs justifiant l’abattage de l’arbre;

4. Une preuve que le requérant est propriétaire de l’emplacement ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire;

5. Le nom, le prénom et l’adresse de l’entrepreneur ou de la personne responsable des travaux;

6. Dans le cas où l’abattage de l’arbre est justifié par le fait que l’arbre est atteint d’une maladie incurable ou qu’il est une nuisance pour la croissance ou le bienêtre des arbres voisins, une confirmation écrite de la présence de cette condition préparée par un ingénieur forestier ou un arboriculteur;

7. Lorsque le Règlement de zonage exige le remplacement de l’arbre abattu, l’espèce de l’arbre qui sera planté en remplacement de l’arbre abattu et l’emplacement où il sera planté.

Pour une demande de certificat d’autorisation visant spécifiquement des travaux d’abattage afin de permettre l’accès à un terrain vacant où la construction d’un bâtiment résidentiel principal est projetée, pour fins d’effectuer les tests de sol requis pour la préparation du rapport technique pour l’installation sanitaire, le document suivant est également requis :

1. Un plan à l’échelle du terrain visé indiquant :

a. Les lacs, cours d’eau ou milieux humides avec la ligne des hautes eaux déterminée conjointement par un arpenteur-géomètre et un biologiste ou tout professionnel en la matière;

b. L’emplacement, la largeur et la longueur du déboisement projeté;

c. Les caractéristiques naturelles du terrain (espaces déboisés, escarpements et caps rocheux, etc.).

Les renseignements et documents techniques suivants, doivent, de plus, accompagner une demande de certificat d’autorisation visant des travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’un espace de stationnement, d’une aire de chargement et de déchargement et d’une aire d’entreposage extérieur prévoyant l’ajout de nouvelle surface imperméable de 1 000 mètres carrés ou plus ou qui porterait la superficie totale des surfaces imperméables sur le terrain à 1 000 mètres carrés, en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire électronique en format PDF :

1. Un plan à l’échelle signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec indiquant :

a. Le système de drainage, de rétention et d’évacuation des eaux pluviales;

b. L’emplacement et les dimensions des espaces de stationnement, des allées véhiculaires, des aires de chargement et de déchargement, des aires d’entreposage extérieur, etc.;

c. La description des matériaux de recouvrement de sol des surfaces imperméable;

d. Les bâtiments existants ou projetés;

e. Toute autre surface imperméable existante ou projetée;

2. Un plan d'aménagement détaillé (préparé par un professionnel en la matière) dessiné à l'échelle et montrant :

a. La forme et la dimension des cases de stationnement, des allées véhiculaires et des allées d’accès;

b. Le nombre de cases projetées et les renseignements nécessaires pour établir le nombre de cases requises en vertu Règlement de zonage en vigueur;

c. L'emplacement et la dimension des entrées et des sorties;

d. Le système de drainage de surface qui doit favoriser le drainage des eaux pluviales sur le site même par l’intermédiaire de jardins de pluie, de fossé végétalisé, de bande filtrante, de puits absorbant, de bassin de sédimentation autre aménagement de même nature, de façon à ne pas drainer les eaux de surface vers la rue. Pour un espace ou un groupe d’espaces de stationnement formant un ensemble de 20 cases et plus, les plans et devis doivent être signés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;

e. Le dessin et l'emplacement des enseignes directionnelles;

f. Le dessin et l'emplacement des haies et des clôtures;

g. Le nom, la taille, l'emplacement et le nombre de chaque plantation (arbre, arbustes, vivace);

h. Les matériaux de recouvrement de sol qui seront utilisés.

3. Une copie de l’autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que les travaux projetés peuvent être autorisés en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque cette loi s’applique;

4. Pour un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) pour l’aménagement d’un nouvel accès.

5. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du certificat d’autorisation délivrée.

Les renseignements et les documents techniques suivants, à l’échelle, préparés et signés par un ingénieur spécialisé en génie civil doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant l’aménagement d’un accès et d’une allée d’accès principal desservant plus d’un bâtiment principal localisé à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations, en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire électronique en format PDF :

1. Un plan de localisation de l’ensemble du projet intégré;

2. Un plan d’ensemble montrant :

a. L’ensemble des accès et allées d’accès principales visés par la demande, leurs largeurs, les cercles de virage et les plateaux requis pour les véhicules d’intervention d’urgence de la Ville, le cas échéant; b. L’emprise du déboisement à effectuer;

c. Les lacs, cours d’eau et milieux humides avec leur ligne des hautes eaux respectives déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, et la largeur de la rive applicable;

d. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;

e. Les limites de toute zone d’érosion probable de sol, le cas échéant;

3. Un plan des coupes longitudinales des accès et des allées d’accès projetés montrant :

a. Le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation;

b. Le nivèlement proposé et les pentes longitudinales de l’accès et de l’allée mesurées dans les 5 premiers mètres à partir de la rue et sur des intervalles de 30 mètres par la suite;

4. Un plan de drainage du réseau d’allées d’accès principales avec l’emplacement et les types de mesures de mitigation proposés pour la gestion des eaux de surfaces;

5. Les coupes et détails types d’une allée d’accès principale (fondation, surface de roulement), des fossés et des mesures de mitigation proposés;

6. Une attestation indiquant que la capacité portante et la géométrie de l’accès et de l’allée d’accès projetés se conforment aux exigences minimales requises afin de permettre en tout temps, sur l’ensemble du réseau projeté, la circulation des véhicules d’intervention d’urgence du Service de sécurité incendie de la Ville;

7. Une copie de l’autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que les travaux projetés peuvent être autorisée en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque cette loi s’applique;

8. Pour un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9).

Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur indiquant que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis approuvés dans le cadre du certificat d’autorisation délivré.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant l’installation ou d’une clôture ou la construction d’un muret sur un terrain situé dans un type de milieu de catégorie « T5 – Centre-ville », « ZC – Commercial » ou « ZI – Industriel », en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Localisation de la clôture ou du muret par rapport aux limites du terrain;

2. La hauteur de la clôture ou du muret;

3. Les matériaux utilisés.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant une coupe forestière assujettie à l’obtention d’un certificat d’autorisation, en 1 exemplaire papier et en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un plan d’aménagement forestier et une prescription sylvicole, préparés par un ingénieur forestier, comprenant les renseignements suivants :

a. Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du droit de coupe, le cas échéant;

b. Le nom et l'adresse de l'entrepreneur qui exécutera les travaux.

c. La désignation cadastrale de la propriété visée;

d. La localisation et la superficie du ou des sites de coupes;

e. La description du peuplement;

f. Le pourcentage de tiges à abattre;

g. La nature et la description des travaux et l'objectif de l’intervention;

h. Le type de coupe à être effectuée;

i. La date, la durée de la coupe et la période durant l’année où la coupe sera effectuée;

j. Le type de coupe à être effectué;

k. La méthode utilisée pour effectuer la récolte des tiges;

l. Une carte à l'échelle montrant les aires d'empilement, les sites de coupe, les lacs et cours d'eau, les traverses de cours d'eau prévues, les chemins existants et les chemins forestiers prévus;

m. La localisation des zones sensibles spécifiées au chapitre 6 du Règlement de zonage;

n. La distance qui sépare le projet de coupe de tout autre site ayant fait l’objet d’une coupe depuis les 15 dernières années sur la même propriété foncière;

o. La localisation des chemins forestiers et des aires de tronçonnage et d’empilement;

p. Une description et localisation des travaux de reboisement projetés, le cas échéant;

q. Si plus d’un tenant est visé par la demande, la localisation précise de chacun des tenants, l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant;

2. Un certificat préparé par un ingénieur forestier attestant que les arbres qui seront coupés à l’occasion de la coupe ont tous été identifiés sur le terrain à l’aide d’une marque distinctive lors d’une opération communément appelée « martelage »; ce certificat devra indiquer également les critères de sélection des tiges martelées;

3. Une fois les deux premières semaines de travaux débutés, un rapport d’exécution périodique doit être déposé à la Ville dans un délai de 21 jours du début des travaux. La Ville se réserve le droit de demander plus d’un rapport périodique. Une fois les travaux terminés, un rapport d’un ingénieur forestier, décrivant la conformité des travaux exécutés, doit être déposé à la Ville dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux.

Lorsque la coupe forestière prévoit dépasser 40 % de la surface terrière totale de la superficie boisée pour des raisons de coupe sanitaire, de coupe dans un peuplement mature, de chablis ou autres coupes d'assainissement forestier conformément au Règlement de zonage en vigueur, une prescription sylvicole contenant les éléments suivants est requise : 1. La nomenclature écoforestière;

2. L'âge du peuplement;

3. La densité du couvert forestier;

4. Le nombre de tiges à l'hectare par essence;

5. Le diamètre moyen à hauteur de poitrine par essence;

6. La surface terrière, par hectare et par essence;

7. Le volume par hectare et par essence;

8. L'évaluation de la qualité des tiges par essence;

9. Toutes autres informations pertinentes justifiant une coupe de plus de 40 % de la surface terrière totale de la superficie boisée.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant une démolition d’un bâtiment ou d’une construction, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Une copie du certificat de localisation de l’immeuble, si existant;

2. Les dimensions extérieures et la superficie d’implantation au sol du bâtiment à démolir;

3. La destination des matériaux issus de la démolition;

4. Des photographies du bâtiment visé par la demande.

5. Les moyens techniques qui seront utilisés lors de la démolition;

6. Un texte qui explique l’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition;

7. Si la fondation n’a pas à être démolie, le requérant devra fournir toutes les informations requises sur les mesures de sécurité qu’il entend prendre pour la rendre inaccessible;

8. L’engagement du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les 30 jours suivant la fin des travaux de démolition;

9. Des moyens techniques qui seront utilisés pour fermer ou condamner les éléments suivants : le branchement à l’aqueduc et à l’égout et l’installation septique.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un déplacement d’une construction sur un autre terrain, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Des photographies du bâtiment et du site où il doit être implanté et de ses environs;

2. L’adresse où la construction sera déplacée;

3. Si la construction est déplacée à l’intérieur des limites de la Ville, un certificat d'implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain où la construction sera déplacée, les renseignements et les informations énumérés à l’article 69 du présent règlement;

4. D’une copie des autorisations des différents corps publics ou parapublics concernés (Hydro-Québec, Bell Canada, etc.) référant notamment à :

a. L'itinéraire projeté;

b. Les dimensions du bâtiment et son poids approximatif;

c. La date et l'heure suggérées pour le déplacement;

d. Le nom du déménageur;

e. La durée probable du déplacement;

5. Le requérant doit déposer une garantie d’un montant estimé provisoirement suffisant ou une preuve de certificat d'assurance en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant être encourus par la Ville en raison de ce déplacement.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un déplacement d’une construction sur le même terrain :

1. Pour un bâtiment principal, un certificat d'implantation, préparé et signé par un arpenteur géomètre, montrant pour le terrain où la construction sera déplacée, les renseignements et les informations énumérés à l’article 69 du présent règlement;

2. Pour un bâtiment accessoire, un plan d’implantation projetée conforme aux dispositions de l’article 73 du présent règlement.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne, y compris son support, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Dans le cas d’une enseigne rattachée au bâtiment, un plan d’élévation à l’échelle montrant toute la largeur de la façade du bâtiment ou de la construction, et la localisation exacte de l’enseigne sur le bâtiment et la méthode d’ancrage;

2. Dans le cas d'une enseigne détachée du bâtiment, un plan à l'échelle montrant l’implantation exacte de l’enseigne par rapport au bâtiment existant ou projeté et par rapport aux accès, allée d’accès et espaces de stationnement, la méthode d’ancrage, ainsi que le détail de la plantation projetée à la base de l’enseigne;

3. Un plan de l’enseigne montrant :

a. Sa forme, ses dimensions exactes, sa superficie, ses matériaux et ses couleurs;

b. Sa hauteur au-dessus du niveau moyen du sol;

c. Le texte entier et les autres éléments visuels composant l’enseigne tels dessin, image, sigle et l’identification des éléments sculptés ou en reliefs;

d. La fixation de ladite enseigne au bâtiment ou au sol;

e. La méthode d'éclairage, le cas échéant.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un ouvrage de déblai ou de remblai, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Un écrit détaillant les travaux proposés;

2. Un plan à l’échelle montrant les informations suivantes :

a. Le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres;

b. Les secteurs de l’emplacement visé par les travaux;

c. L’emplacement des bâtiments et constructions existants;

d. Les caractéristiques naturelles de l’emplacement (lacs, cours d’eau, milieux humides, aires boisées, arbres matures isolés, zones de mouvements de terrain, etc.) et les modifications qui y sont proposées;

e. La ligne des hautes eaux d’un lac, cours d’eau ou milieu humide déterminé conjointement par un arpenteur-géomètre et un biologiste ou tout professionnel en la matière;

f. Les phases de réalisation des travaux.

3. Une coupe transversale à l’échelle montrant le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation et le nivèlement proposé par des côtes et des lignes d’altitude en mètre;

4. Un écrit détaillant, aux endroits requis, les mesures de végétalisation proposées de même que les espèces végétales utilisées, s’il y a lieu;

5. Pour un mur de soutènement dont la hauteur excède 1,5 m, un plan, incluant une coupe transversale de l’ensemble de l’ouvrage, préparé et signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;

6. Une copie de l’autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que les travaux projetés peuvent être autorisées en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque cette loi s’applique;

7. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du certificat d’autorisation délivrée.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un ouvrage, construction ou travail sur la rive ou le littoral, ou sur la plaine inondable, incluant la renaturalisation d’un site ou la construction, l’installation, l’aménagement ou la modification d’une traverse. Les plans exigés aux paragraphes 4, 10 et 11 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. Une description précise des travaux à exécuter;

2. Les motifs justifiant les travaux à exécuter;

3. Un plan de localisation exécuté à une échelle d’au moins 1 : 500 des aménagements projetés, des ouvrages et des bâtiments existants;

4. Les plans, élévations, coupes, croquis à l’échelle et devis requis pour avoir une compréhension claire des travaux projetés;

5. Un échéancier montrant le temps nécessaire à toutes les opérations et les dates de réalisation des aménagements;

6. La topographie existante et le nivèlement proposé;

7. Les mesures de mitigation à prévoir pendant les travaux, selon le type de milieu en cause;

8. Pour la renaturalisation d’une rive, un plan à l’échelle, illustrant les essences utilisées, leurs dimensions, l’endroit où ils doivent être plantés et l’espacement requis entre chacun des plans;

9. Pour des travaux sur la plaine inondable, un plan réalisé par un arpenteur-géomètre, à une échelle d’au moins 1 : 500, indiquant :

a. La ligne correspondant aux cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans;

b. La cote d’élévation de l’ouvrage ou de la construction par rapport au niveau de la cote de crue récurrence de crue 20 ans et 100 ans;

c. La cote d’élévation du plancher du rez-de-chaussée par rapport au niveau de la cote de crue de récurrence 20 ans et 100 ans;

d. La cote d’élévation du plancher de la cave ou du sous-sol par rapport au niveau de la cote de récurrence de crue 20 ans et 100 ans;

10. Pour les travaux de construction, d’installation, d’aménagement ou de modification d’une traverse, des plans et devis de l’ouvrage signés et scellés par une personne membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis en vertu du règlement en vigueur de la MRC des Pays-d’en-Haut régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau;

11. Pour des travaux de stabilisation de la rive impliquant des travaux dans le littoral, des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec confectionnés selon les règles de l’art et les normes en vigueur;

12. Un document préparé par un biologiste ou tout professionnel en la matière professionnel établissant et caractérisant l’emplacement de la ligne des hautes eaux du lac, du cours d’eau et du milieu humide;

13. Une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque celle-ci s’applique;

14. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du certificat d’autorisation délivrée.

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un changement d’usage ou de destination d’un immeuble. Les plans et devis exigés au paragraphe 5 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

1. La date à laquelle le changement d’usage sera réalisé et, le cas échéant, la date à laquelle l’usage actuel cessera;

2. L’identification précise de son utilisation actuelle et de l’utilisation proposée faisant l’objet de la demande, y compris les travaux et les ouvrages projetés;

3. La liste des travaux nécessaires pour changer ou cesser l’usage actuel, incluant ceux qui pourraient être nécessaires à l’extérieur du local visé par la demande;

4. La démonstration que le nouvel usage respecte les exigences applicables du règlement de construction en vigueur, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes;

5. Dans le cas d’un bâtiment, les plans et devis requis pour avoir une compréhension claire du projet de changement d’usage ou de destination du bâtiment;

6. Dans le cas d’un terrain, un plan à l’échelle montrant :

a. Les limites de terrain visé et son identification cadastrale;

b. La localisation et les dimensions de la nouvelle utilisation du sol sur l’ensemble du terrain visé;

c. Les lignes de rues;

d. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin et d’un parc linéaire;

e. Les caractéristiques naturelles de l’emplacement (lacs, cours d’eau, milieux humides, aires boisées, arbres matures isolés, zones de mouvements de terrain, etc.);

f. La localisation des pentes supérieures à 30 %;

g. La localisation des boisés existants sur le terrain;

h. La limite de la plaine inondable et les cotes altimétriques applicables, le cas échéant;

i. La localisation des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et pour les conteneurs à déchets, à recyclage et à compostage;

j. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.

En plus de tout document ou information mentionnés à l’article précédent, une demande de certificat d’autorisation de changement d’usage visant un terrain ou une construction adjacente à l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit être accompagnée d’un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants :

1. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l’emprise d’un parc linéaire;

2. La localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;

3. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou d’un lac et cours d'eau.

4. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.

1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Section 3 CONTENU D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION (PDF)

Article 87 Renseignements généraux requis pour une demande de certificat d’autorisation (PDF)

Article 88 Document additionnel requis pour un terrain contaminé (PDF)

Article 89 Document additionnel requis pour une demande de certificat avec intervention sur un milieu humide (PDF)

Article 90 Documents et renseignements additionnels dans le cadre de travaux réalisés en proximité d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide (PDF)

Article 91 Document additionnel requis pour une demande de certificat pour terrain situé en zone d’inondation et faisant l’objet d’une dérogation de la MRC (PDF)

Article 92 Document additionnel requis pour des travaux, constructions ou ouvrages nécessitant le contrôle de l’érosion du sol (PDF)

Article 93 Documents additionnels requis pour des travaux, constructions ou ouvrages relatifs à une conduite souterraine à l’intérieur de l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord (PDF)

SousSection 3.2 ÉOLIENNE (PDF)

Article 94 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.3 ABATTAGE D’ARBRE (PDF)

Article 95 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.4 AMÉNAGEMENT D’ESPACE DE STATIONNEMENT, D’AIRE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT ET D’AIRE D’ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR (PDF)

Article 96 Documents et renseignements additionnels (PDF)

SousSection 3.5 AMÉNAGEMENT D’UN ACCÈS ET D’UNE ALLÉE D’ACCÈS POUR UN PROJET INTÉGRÉ D’HABITATIONS OU UN REGROUPE DE CHALETS EN LOCATION (PDF)

Article 97 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.6 CLÔTURES ET MURETS (PDF)

Article 98 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.7 COUPE FORESTIÈRE (PDF)

Article 99 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.8 DÉMOLITION (PDF)

Article 100 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.9 DÉPLACEMENT D’UNE CONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN (PDF)

Article 101 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.10 DÉPLACEMENT D’UNE CONSTRUCTION SUR LE MÊME TERRAIN (PDF)

Article 102 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.11 ENSEIGNE (PDF)

Article 103 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.12 OUVRAGE DE DÉBLAI OU DE REMBLAI (PDF)

Article 104 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.13 OUVRAGE, CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR LA RIVE OU LE LITTORAL OU SUR LA PLAINE INONDABLE (PDF)

Article 105 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

SousSection 3.14 CHANGEMENT D’USAGE OU DE DESTINATION D’UN IMMEUBLE (PDF)

Article 106 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

Article 107 Documents et renseignements additionnels requis pour un changement d’usage ou de destination d’un immeuble sur un terrain situé en bordure de l’emprise ou dans l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord (PDF)