Le présent article s’applique aux :
1. Usages principaux d’une catégorie autre que « Habitation » (H);
2. Usages additionnels ou complémentaires à un usage autre que « Habitation » (H);
3. Usages complémentaires à une habitation.
Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de permis d’affaires en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Une copie du bail de location, s’il y a lieu;
2. Lorsque requis, une copie de la charte, de la lettre patente ou de tout autre document officiel faisant état d’un enregistrement auprès d’un gouvernement;
3. Lorsque requis, le numéro de l’organisme de charité et une copie de la charte dans le cas d’un organisme sans but lucratif;
4. Lorsque requis, un plan à l’échelle montrant la localisation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble visé par la demande;
5. Lorsque requis, un plan du site préparé par un professionnel en la matière montrant les aménagements extérieurs, les modifications extérieures nécessaires pour l’exercice de l’usage visé par la demande et l’implantation des usages et des bâtiments, qu’ils soient existants ou projetés;
6. Lorsque requis, toute autorisation émise par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou par un service de la Ville qui est nécessaire à l’exercice de l’usage projeté.
En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis pour un nouvel usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :
1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :
a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :
i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les portions de terrain exposées à un bruit Leq 24h extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit.
2024-05-16 (R1314-2021-PC-5, a. 2)