1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Chapitre 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS D'AFFAIRES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (PDF)

Article 108 Permis d’affaires (PDF)

Pour l’application du règlement, le permis d’affaires constitue le certificat d’occupation pour un usage commercial, industriel, communautaire ou toute autre activité non résidentielle ainsi qu’un usage complémentaire aux usages résidentiels, exercé dans un lieu d’affaires ou pour occuper ou utiliser un terrain ou une construction existante ou nouvellement érigée prévus à l’article 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

Article 109 Nécessité d’un permis d’affaires (PDF)

Toute personne, société, entreprise, incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d'industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité dans les limites de la ville de Sainte-Adèle doit, au préalable, obtenir un permis d'affaires.

Plus spécifiquement, lorsque l’activité ou l’usage est autorisé en vertu du Règlement de zonage en vigueur ou tout autre règlement municipal, un permis d’affaires est requis pour :

  • 1. Tout nouveau lieu d’affaires commercial dans un immeuble;
  • 2. Tout nouveau lieu d’affaires résidentiel (usage complémentaire à un usage résidentiel);
  • 3. Tout agrandissement ou réduction d’un lieu d’affaires;
  • 4. L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires.

    • Malgré les paragraphes précédents, un permis d’affaires n’est pas requis pour une famille d’accueil, une résidence d’accueil, une ressource intermédiaire en milieu familial et un service de garde en milieu familial.

    Article 110 Exemption de fournir certains documents (PDF)

    Dans le cas d’un lieu d'affaires résidentiel (usage complémentaire), une copie de la déclaration d'immatriculation déposée à l'inspecteur général des institutions financières peut constituer l’information requise nécessaire à la demande de permis d’affaires.

    Article 111 Tarifs d’honoraires pour la délivrance d’un permis d’affaires (PDF)

    Le tarif d’honoraires applicable pour la délivrance d’un permis d’affaires est de 50,00 $.

    Il n’y a pas de frais exigés à un organisme à but non lucratif pour l’émission d’un permis d’affaires.

    Article 112 Conditions de délivrance du permis d’affaires (PDF)

    Le fonctionnaire désigné délivre le permis d’affaires si les conditions suivantes sont remplies :

  • 1. La demande est conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme applicable;
  • 2. L’immeuble nouvellement érigé ou dont on a changé la destination ou l’usage est conforme aux exigences du Règlement de zonage en vigueur, du Règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme applicable;
  • 3. Sur demande du fonctionnaire désigné, le dépôt, par le propriétaire, des attestations de sécurité et de conformité aux différents codes et règlements a été effectué;
  • 4. Lorsque l’établissement visé est destiné à l’usage du public selon la Loi sur le bâtiment (B-1.1), une attestation signée par un professionnel apte à signer un tel document indiquant que le bâtiment respecte les règles de sécurité et de conformité aux différents codes et règlements applicables;
  • 5. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés;
  • 6. Le tarif d’honoraires établi pour la délivrance du permis d’affaires a été payé.

    • Article 113 Affichage du permis d’affaires (PDF)

    Le titulaire d’un permis d’affaires doit l’afficher sur le lieu concerné par le permis, à un endroit visible du public.

    Article 114 Annulation et caducité du permis d’affaires (PDF)

    Un permis d’affaires devient nul, caduc et sans effet dans les cas suivants :

  • 1. La personne physique ou morale ou la société dont le nom est inscrit au permis d’affaires ne donne pas suite à une demande de validation annuelle émanant du fonctionnaire désigné;
  • 2. La personne physique ou morale ou la société qui exerce l’occupation n’est pas celle dont le nom est inscrit au permis d’affaires;
  • 3. La raison sociale de l’établissement qui occupe l’immeuble n’est pas celle qui est inscrite au permis d’affaires;
  • 4. Le Conseil a adopté un avis de motion relatif à une modification du Règlement de zonage en vigueur qui, advenant son adoption, rendrait l’occupation non conforme. Ce paragraphe ne s’applique qu’à l’intérieur des délais mentionnés à l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1);
  • 5. Le permis d’affaires a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné;
  • 6. L’occupation de l’immeuble n’est pas réalisée conformément aux prescriptions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au permis d’affaires;
  • 7. Le titulaire du permis d’affaires ou le propriétaire de l’immeuble transmet un avis à la Ville où il atteste l’abandon de l’occupation visée par le permis;
  • 8. Le fonctionnaire désigné constate que l’occupation visée par le permis a cessé ou a été abandonné.

    • Article 115 Validité d’un permis d’affaires (PDF)

    Tout permis d'affaires émis en vertu du règlement est valide seulement pour :

  • 1. La personne, entreprise ou société au nom desquelles il est émis;
  • 2. Le lieu d'affaires qui y est indiqué;
  • 3. L'usage pour lequel il a été émis.

    • Article 116 Délai de validité d’un permis d’affaires (PDF)

    Un permis d’affaires pour l’occupation d’un lieu d’affaires est valide à compter de sa date d’émission jusqu’à ce qu’une modification du lieu d’affaires ou de l’usage implique l’obligation d’une nouvelle demande.

    SousSection 1.2 CONTENU DE LA DEMANDE (PDF)

    Article 117 Renseignements et documents généraux requis pour toute demande de permis d’affaires (PDF)

    Une demande de permis d’affaires doit être accompagnée des renseignements et documents suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville, signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;
  • 2. La date de la demande;
  • 3. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de tout propriétaire de l’établissement s’il est une personne physique, avec au besoin sa date de naissance;
  • 4. L’adresse postale du siège social et le numéro de téléphone du siège social de l’établissement si le propriétaire est une personne morale ou une société;
  • 5. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du mandataire du propriétaire, le cas échéant;
  • 6. La description de l’usage ou de l’activité projetée;
  • 7. La raison sociale de l’établissement visé par la demande;
  • 8. L’adresse et la localisation du bâtiment et, le cas échéant, de la suite visée par la demande, de même que l’adresse postale de l’établissement si elle diffère de celle du bâtiment;
  • 9. La date prévue du début de l’occupation visée par la demande;
  • 10. La superficie occupée par l’usage ou les usages ou activités faisant l’objet de la demande;
  • 11. L’information sur les véhicules et la machinerie de transport nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

    • Article 118 Demande de permis d’affaire sur un terrain situé en bordure de l’emprise ou dans l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord (PDF)

    En plus de tout document ou information mentionnée à l’article précédent, une demande de permis d’affaire visant un terrain ou une construction adjacente à l’emprise du parc linéaire, le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

  • 1. Description de l'utilisation actuelle de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
  • 2. Description de l'utilisation projetée de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
  • 3. Description des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l'usage;
  • 4. Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants :
  • a. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l’emprise d’un parc linéaire;
  • b. La localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;
  • c. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou d’un lac et cours d'eau.
  • d. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.

    • SousSection 1.3 USAGE PRINCIPAL, ADDITIONNEL OU COMPLÉMENTAIRE (PDF)

    Article 119 Renseignement et documents additionnels requis (PDF)

    Le présent article s’applique aux :

  • 1. Usages principaux d’une catégorie autre que « Habitation » (H);
  • 2. Usages additionnels ou complémentaires à un usage autre que « Habitation » (H);
  • 3. Usages complémentaires à une habitation.

    • Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de permis d’affaires en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Une copie du bail de location, s’il y a lieu;
  • 2. Lorsque requis, une copie de la charte, de la lettre patente ou de tout autre document officiel faisant état d’un enregistrement auprès d’un gouvernement;
  • 3. Lorsque requis, le numéro de l’organisme de charité et une copie de la charte dans le cas d’un organisme sans but lucratif;
  • 4. Lorsque requis, un plan à l’échelle montrant la localisation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble visé par la demande;
  • 5. Lorsque requis, un plan du site préparé par un professionnel en la matière montrant les aménagements extérieurs, les modifications extérieures nécessaires pour l’exercice de l’usage visé par la demande et l’implantation des usages et des bâtiments, qu’ils soient existants ou projetés;
  • 6. Lorsque requis, toute autorisation émise par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou par un service de la Ville qui est nécessaire à l’exercice de l’usage projeté.

    • Article 119.1 Documents additionnels requis pour un nouvel usage sensible (PDF)

    En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis pour un nouvel usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

  • 1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :
  • a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :
  • i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les portions de terrain exposées à un bruit Leq 24h extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit.

    • 2024-05-16 (R1314-2021-PC-5, a. 2)

    SousSection 1.4 L’EXPLOITATION D’UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANING (PDF)

    Article 120 Renseignements et documents additionnels requis (PDF)

    Une demande de permis d’affaires visant l’exploitation d’un terrain de camping ou de caravaning doit être accompagnée d’une copie du permis d’exploitation délivré par le ministère ou l’organisme responsable du Gouvernement du Québec.