Article 20 Obligation (PDF)
La délivrance d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de lotissement pour l’une ou l’autre des interventions visées au règlement est assujettie à l’approbation par le Conseil de plans d’implantation et d’intégration architecturale pour les ouvrages, les constructions, le lotissement ou pour l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés.