Article 21 Transmission d’une demande (PDF)
Une demande visant l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit être transmise par le requérant ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements et documents exigés au présent chapitre.