Article 24 Examen par le comité consultatif d’urbanisme (PDF)
Une fois que la demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation est réputée conforme aux règlements d’urbanisme par le fonctionnaire désigné, ce dernier transmet la demande relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale au Comité consultatif d’urbanisme.
Le Comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements supplémentaires au requérant du permis ou du certificat.
Le comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de recommandations, avec ou sans condition, à l’égard du dossier étudié sur la base des objectifs et des critères pertinents, prescrits à l’intérieur du présent règlement. Les recommandations sont ensuite transmises au Conseil municipal.