1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Article 28 Réalisation d’un plan déjà approuvé (PDF)

Un plan d’implantation et d’intégration architecturale qui a déjà fait l’objet d’une approbation en vertu d’un règlement antérieur ou de ce règlement peut être réalisé pourvu :

  • 1. Qu’il remplit les conditions d’émission pour tout permis ou certificat d’autorisation requises en vertu du règlement d’administration des règlements d’urbanisme en vigueur ;
  • 2. Que le projet de construction, de lotissement, d’aménagement de terrain ou les travaux qui y sont reliés sont ceux ayant fait l’objet d’une approbation en vertu d’un règlement antérieur ou d’une approbation formelle en vertu du présent règlement
  • 3. Que les conditions d’approbation, incluant les délais de validité s’il y lieu, soit respecté.

    • Dans le cas d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale déjà approuvé en vertu d’un règlement antérieur, tout projet de construction, de lotissement, d’aménagement de terrain ou les travaux qui y sont reliés, mais qui ne font pas partie de ce plan déjà approuvé doivent faire l’objet d’une approbation conformément aux dispositions du règlement.

    2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 1)