1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Article 30 Interventions assujetties (PDF)

Lorsqu’une référence au présent chapitre est faite à l’un ou l’autre des chapitres du présent règlement, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit également être faite en vertu du présent chapitre pour l’une ou l’autre des interventions suivantes :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal;
  • 3. Aménagement d’un espace de stationnement hors rue comprenant 10 cases de stationnement et plus, qu’il soit exercé comme usage complémentaire ou principal;
  • 4. Lotissement d’une rue d’un prolongement de rue ou projet intégré.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil du toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des ouvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.