1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Article 36 Interventions assujetties (PDF)

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions suivantes, soit lors d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :

  • 1. Construction d’un bâtiment principal ;
  • 2. Agrandissement ou modification d'un bâtiment principal ;
  • 3. Supprimé
  • 4. Aménagement d’un terrain de stationnement comprenant 10 cases de stationnement et plus, qu’il soit exercé comme usage complémentaire ou principal.

    • Par agrandissement ou modification, on entend l'exhaussement de la construction, un changement à la volumétrie ou au profil du toit, le remplacement du revêtement de parement extérieur ou une modification de sa couleur, la modification des dimensions des ouvertures, la modification d'un élément en saillie ou la modification d'un élément architectural décoratif.

    2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 3)