Article 60 Territoires assujettis (PDF)
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout immeuble compris à l’intérieur aux zones de type ZC identifiées au plan de zonage en vigueur (zones débutant par les lettres ZC excepté la zone ZC.1-008).
2023-02-17 (R1314-2021-PIIA-1, a. 11)