Article 67 Territoires assujettis (PDF)
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle pour les immeubles occupés ou destinés à être occupés par des habitations multifamiliales (H-04) comprenant 6 logements et plus, ou par des habitations collectives (H-06) comprenant 6 logements et plus ou 6 chambres et plus.