Article 90 Interventions assujetties (PDF)
L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions suivantes lors d’une demande de certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :
On entend par modification le fait de changer le message, les couleurs, les dimensions, les matériaux, la structure ou l’éclairage de l’enseigne.