Article 20 Fractionnement d'un projet en phases (PDF)
Sur demande du promoteur et sujet à l’approbation par la Ville un projet peut être fractionné en différentes phases qui seront exécutées successivement.
Chacune des phases, pourra faire l’objet d’une entente individuelle avec la Ville, de même les garanties exigées en fonction du présent règlement, pourront être fournie individuellement pour chacune des phases d’un projet.