Article 21 Évaluation de la demande (PDF)
La demande transmise par le promoteur doit être évaluée par le Service de l’urbanisme et de l'environnement et la division des Services techniques, lesquels transmettent leurs recommandations au conseil pour l’approbation de toutes les étapes du projet (projet majeur de lotissement, plan image, autorisation des consultants pour l’obtention des certificats, la signature de l’entente et la cession des infrastructures et autres équipements).
Au plus tard 90 jours après avoir reçu une demande complète, la Ville informe le promoteur, par une résolution du conseil municipal, de sa décision de donner suite ou non à cette demande. Dans l’affirmative, la résolution mentionne que la mise en œuvre du projet de développement est assujettie à la conclusion d’une entente.