L’entente doit comprendre, obligatoirement, mais non limitativement les informations suivantes :
1. La désignation des parties avec les résolutions d’autorisation de signature pour la Ville et pour toute personne morale;
2. La localisation et la désignation des lots visés par l’entente, soit le ou les lots officiels à la signature de l’entente. Dans l’éventualité où la désignation des lots mentionnée dans l’entente était modifiée après la signature de celle-ci, cette nouvelle désignation devra être acheminée à la Ville pour être ajouté comme faisant partie intégrante de l’entente;
3. Si le projet comprend plusieurs phases, l’entente doit détailler, par l’entremise d’un plan d’ensemble, les différentes phases;
4. Pour tous les projets intégrés, la portion du texte de la déclaration de copropriété, qu’il entend faire signer aux futurs copropriétaires, qui concernent l’entretien des voies de circulation, l’entretien des accès, l’entretien des éléments d’éclairage, le déneigement, la gestion des matières résiduelles ainsi que l’entretien des aires communes;
5. La description détaillée et l’analyse du projet incluant :
a. Les références aux avis, aux analyses et aux caractérisations environnementales;
b. Les références aux certificats requis en vertu des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
c. Les références aux offres de services pour la conception des plans et devis et pour la surveillance des travaux;
d. Les modalités d’exécution et de garantie que les travaux d’entretien et de réparation des voies de circulation et infrastructures soient à la charge du promoteur jusqu’à leur cession finale à la Ville;
e. Les modalités attestant du paiement des honoraires et déboursés professionnels et autres frais reliés aux études préparatoires, aux estimations budgétaires et préliminaires, à la préparation des plans et devis, à la surveillance des travaux et aux tests de qualité et autres travaux accessoires;
f. Les modalités attestant de la surveillance et l’acceptation finale des travaux par l’ingénieur, de la préparation et de la transmission des plans « tels que construits géoréférencés » et de tous les certificats de conformités requis;
6. La description et le cout détaillé estimé des travaux qui doivent être exécutés;
7. Si le projet comprend plusieurs phases, l’entente doit comprendre une estimation des couts des différentes phases, malgré que celles-ci puissent faire l’objet d’ententes distinctes;
8. L’échéancier détaillé prévu pour la réalisation de l’ensemble des travaux;
9. La description des couvertures d’assurance exigées pour chaque intervenant au projet, incluant le promoteur, les entrepreneurs, les sous-traitants et les professionnels engagés dans la réalisation du projet. Les couvertures d’assurance sont notamment :
a. Un certificat d’assurance responsabilité pour un montant suffisant et qui couvre tous les risques inhérents à l’exécution des travaux prévus à l’entente; cette police d’assurance doit être souscrite et maintenue en vigueur jusqu’à la cession des infrastructures à la Ville. Le montant minimum requis est de deux millions de dollars (2 000 000 $);
b. Un engagement du promoteur à faire ajouter la Ville en tant qu’assurée additionnelle à sa police d’assurance à l’effet qu’il tient la Ville exempte de tout dommage causé aux personnes ou aux biens lors de l’exécution des travaux, résultant de la faute, de la négligence ou de l’imprudence des employés ou préposés de l’entrepreneur ou des sous-traitants engagés pour la réalisation des travaux prévus et décrits à l’entente;
10. Les modalités de relocalisation des infrastructures publiques ou privées existantes, si elles sont en conflit avec les infrastructures projetées;
11. Les modalités destinées à la protection de l’environnement par la confection de bassins de sédimentations;
12. La cession à titre gratuit des voies de circulation et des infrastructures selon le type de projet prévu, et défini au présent règlement, ainsi que du paiement par le promoteur de tous les honoraires professionnels qui s’y rattachent (entre autres le notaire, l’arpenteur-géomètre, l’ingénieur, le biologiste, etc.);
13. Les coordonnées des parties pour toutes les communications;
14. Les modalités des sanctions et pénalités pour tout défaut du promoteur prévues;
15. La durée de l’entente.