Article 28 Signature de l'entente (PDF)
L’entente est signée en un minimum de 3 exemplaires, dont 1 exemplaire est remis au promoteur. Les annexes doivent faire partie intégrante de l’entente.
Le maire, et le greffier sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, toute entente avec les promoteurs après qu’une résolution du conseil les y autorise.