Article 33 Libération de la garantie d'exécution (PDF)
Pour les projets conventionnels, lors de l’acceptation finale des travaux de l’étape A, la Ville accepte la libération de 50 % de la garantie d’exécution. Pour se prévaloir de cette libération, le promoteur doit fournir un cautionnement d’exécution conforme au présent règlement, correspondant à 50 % du cout estimé du total (taxes comprises) des travaux assumés par le promoteur. Lors de l’acceptation finale des travaux de l’étape B, la Ville accepte la libération du 50 % restant de la garantie d’exécution.
Pour les projets intégrés, la libération de la garantie d’exécution se fera lors de l’acceptation finale des travaux.