Article 34 Garantie de qualité et d'entretien (PDF)
Dans le cadre d’un projet conventionnel ou d’un projet intégré résidentiel, lors de la signature de l’entente, le promoteur doit déposer, à la Ville, une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable, d’un montant fixe de 25 000 $, garantissant la qualité des travaux et tout défaut d’entretien des voies de circulations, infrastructures et autres équipements avant la cession de ceux-ci à la Ville. Cette lettre de garantie bancaire pourra être remplacée par la remise d’un chèque visé, d’un mandat ou d’une traite bancaire.