La Ville peut acquérir les voies de circulation ou les infrastructures seulement lorsqu’un minimum de 25 % des lots visés par le projet contient des immeubles construits ou en construction.
Le promoteur s’engage à céder à la Ville les voies de circulation et infrastructures selon le type de projet :
1. Pour les projets conventionnels, le promoteur cède à la Ville, à titre gratuit, toutes les voies de circulation, les passages pour piétons et les trottoirs, les parcs ainsi que toutes les infrastructures souterraines, telles les conduites d’aqueduc, les conduites d’égouts sanitaire et pluvial. Le promoteur doit aussi consentir, à titre gratuit, à la Ville toutes les servitudes requises pour l’entretien des infrastructures.
2. Pour les projets intégrés résidentiels : le promoteur cède à la Ville, à titre gratuit, toutes les infrastructures souterraines, telles les conduites d’aqueduc, les conduites d’égouts sanitaires à l’exception des conduites d’égouts pluviaux et des stations de pompage. Le promoteur doit aussi consentir, à titre gratuit, à la Ville toutes les servitudes requises pour l’entretien des infrastructures;
3. Pour un projet intégré commercial, communautaire, industriel et mixte : le promoteur conserve la propriété des voies de circulation et de toutes les infrastructures du projet. Toutefois, il s’engage à transmettre à la Ville tous les documents l’entretien des infrastructures prévu au troisième alinéa de l’article 30.