Article 38 Obligations particulières du promoteur (PDF)
Si une période de 5 ans s’écoule entre l’acceptation finale des travaux (Étape A ou Étape B) et la cession des voies de circulation ou infrastructures, le promoteur doit mandater tous les professionnels requis afin de faire produire un rapport de conformité de l’ensemble des voies de circulation et infrastructures selon les exigences de la division Génie, au moment de la cession.
Le promoteur s’engage, lors de la cession de l’ensemble des voies de circulation ou des infrastructures à la Ville, à ce que les terrains visés soient libres de toute taxe municipale ou scolaire et quittes de tout privilège, hypothèque et autre charge pouvant les grever.
Le promoteur doit, avant de céder les voies de circulation et infrastructures à la Ville, remettre à la division Génie une déclaration statutaire confirmant le paiement des fournisseurs de matériaux, de la main-d'œuvre, de tout sous-traitant et de la CSST.
Tant que la voie de circulation reste privée, le promoteur s’engage à faire inscrire, par le notaire, aux actes de vente des terrains concernés une clause voulant que la voie de circulation soit privée et, par conséquent entretenue par le promoteur.