Le Promoteur sera considéré en défaut aux termes de l'entente et encourra les sanctions prévues au présent article en plus de celles prévues par les lois en vigueur dans les cas suivants :
1. Si le Promoteur ne débute pas l'exécution des travaux municipaux dans le délai mentionné ou omet de les poursuivre avec diligence;
2. Si le Promoteur, en temps utile, omet, néglige ou refuse d'obtenir le renouvèlement de toute garantie financière exigée en vertu du présent règlement ou de l’entente;
3. Si le Promoteur fait une cession de ses biens, est mis en faillite ou en liquidation, devient insolvable, tire avantage de toute loi se rapportant à l'insolvabilité ou à la faillite ou tente de le faire ou si un séquestre ou syndic est nommé à ses biens ou à toute partie de ceux-ci;
4. Si le Promoteur est en défaut de remplir l'un ou l'autre des engagements ou conditions de l'entente ou des plans et devis qui l'accompagnent.
Advenant tout défaut du Promoteur à l'une ou quelconque des obligations de l'entente, la Ville peut cumulativement ou alternativement :
1. Confisquer la garantie et s'adresser immédiatement et sans autre formalité, à la caution ou à l’institution financière ayant émis la lettre de garantie bancaire irrévocable, et requérir qu'elle verse immédiatement à la Ville la somme nécessaire pour réaliser ou exécuter les travaux selon le contrat accordé par le titulaire ou selon les soumissions obtenues par la Ville si le contrat n'est pas accordé par le requérant;
2. Retenir l'émission de tout permis de construction pour un lot desservi ou à desservir par les travaux municipaux visés par l’entente;
3. Imposer une taxe spéciale sur les lots visés par l'entente afin de couvrir les dépenses engagées par la Ville pour parachever les travaux;
4. Exécuter ou faire exécuter les travaux si elle le juge approprié. Elle n'est aucunement responsable envers le promoteur ou ses ayants droit de son choix de ne pas terminer les travaux, de la conclusion d'une entente avec un autre promoteur ou de les terminer ou les faire terminer autrement qu'en fonction des plans et devis soumis.