Article 4 Domaine d'application (PDF)
Le présent règlement a pour objet de soumettre la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion préalable d'une entente entre un promoteur et la Ville, portant sur la réalisation de travaux relatifs aux voies de circulation, aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge de ces travaux et du paiement de leurs couts par le promoteur.
Le règlement vise des travaux réalisés sur des immeubles avec ou sans service municipal.