Article 40 Exonération (PDF)
Dans l’éventualité d’un litige entre le promoteur et l’entrepreneur, ses fournisseurs, mains-d'œuvre et sous-traitants, le promoteur doit prévoir qu’il tient la Ville indemne de toutes réclamations ou hypothèques qui peuvent en résulter et s’engage explicitement à payer tous les frais de radiations des hypothèques légales, et les frais et honoraires judiciaires pouvant incomber à la Ville en raison de tel litige.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 14e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
RÈGLEMENT 1314-2021-TM sur les ententes relatives à des travaux municipaux
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
« Règlement 1314-2021-TM sur les ententes relatives à des travaux municipaux »
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques