1314-2021-TM Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux (PDF)

Chapitre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES (PDF)

Article 2 Abrogation (PDF)

Le présent règlement abroge le règlement numéro 1200-2012-TM-1 intitulé « Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux » tel que modifié par tous leurs amendements ainsi que toutes dispositions inconciliables d’un autre règlement en vigueur.

Ces abrogations n’affectent pas les permis et certificats légalement émis sous l’autorité des règlements ainsi remplacés ni les droits acquis avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Portée du règlement et territoire assujetti (PDF)

Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droits publics que privés, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

Article 4 Domaine d'application (PDF)

Le présent règlement a pour objet de soumettre la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion préalable d'une entente entre un promoteur et la Ville, portant sur la réalisation de travaux relatifs aux voies de circulation, aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge de ces travaux et du paiement de leurs couts par le promoteur.

Le règlement vise des travaux réalisés sur des immeubles avec ou sans service municipal.

Article 5 Dispositions des lois et d’autres règlements (PDF)

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut.

Article 6 Documents de renvoi (PDF)

Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.

Article 7 Entrée en vigueur (PDF)

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Section 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES (PDF)

Article 8 Ville (PDF)

L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.

Article 9 Structure du règlement (PDF)

L’interprétation du présent règlement doit tenir compte de la hiérarchie entre les divisions du texte : chapitres, sections, sous-sections, articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et tirets. À titre d’illustration, la typographie utilisée pour distinguer les divisions du règlement répond au modèle suivant :


Article 10 Interprétation du texte (PDF)

L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :

  • 1. L’emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa;
  • 2. L’usage du singulier comprend le pluriel et l’usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s’y prête;
  • 3. L’emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue; alors que l’emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l’expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT »;
  • 4. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.
  • 5. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s’appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :
  • a. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale;
  • b. La disposition la plus contraignante prévaut.
  • 6. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c’est-à-dire qu’il s’étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l’entrée en vigueur du présent règlement;
  • 7. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI);
  • 8. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte;
  • 9. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustration et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit;
  • 10. Lorsqu’une distance séparatrice est mentionnée entre deux usages ou constructions, cette distance s’applique avec réciprocité pour chacun de ces usages ou constructions.

    • Article 11 Interprétation en cas de contradiction (PDF)

    Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent :

  • 1. En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
  • 2. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, sauf la fiche de type de milieu, le texte prévaut;
  • 3. En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent;
  • 4. En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut;
  • 5. En cas de contradiction entre la fiche de type de milieu et le plan de zonage, la fiche prévaut.

    • Article 12 Terminologie (PDF)

    Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au présent règlement ou au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot. En cas de contradiction entre une définition prévue au présent règlement et au règlement de zonage, la définition du présent article doit être utilisée.

    À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans le présent règlement, les expressions et les mots suivants signifient :

    « Acceptation provisoire » : désigne l’acceptation avec réserve(s) de l’ouvrage par l’ingénieur mandaté par le promoteur suite à son attestation écrite que les travaux demandés aux documents contractuels sont exécutés et sont prêts pour l’usage auquel ils sont destinés. Une liste de déficiences et de travaux différés, le cas échéant, est alors dressée par l’ingénieur;

    « Acceptation finale » : désigne l’acceptation sans réserve de l’ouvrage par l’ingénieur mandaté par le promoteur, suite à son attestation écrite que l’entrepreneur a parachevé tous les travaux et corrigé toutes les déficiences relevées lors de l’acceptation provisoire;

    « Conseil » : désigne le conseil municipal de la Ville de Sainte-Adèle;

    « Ingénieur » : désigne un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou une firme d'ingénieurs-conseils, lequel est mandaté par le promoteur pour la caractérisation des sols, la conception des plans et devis et la surveillance des travaux et incluant toutes les autres tâches connexes des travaux exécutés par l’entrepreneur conformément aux normes applicables;

    « Ouverture d'une voie de circulation » : comprends l’ouverture d’une voie de circulation ainsi que le prolongement d’une voie de circulation existante (avec ou sans services municipaux) ;

    « Projet » : désigne l’ensemble des travaux municipaux et autres équipements qui font l’objet de la demande présentée par le promoteur ou qui sont requis par la Ville dans le cadre du projet;

    « Projet conventionnel » : Ensemble de bâtiments d’habitation érigés sur plusieurs terrains se caractérisant par la construction ou la prolongation d’une voie de circulation, sans partie commune;

    « Projet intégré résidentiel » : Ensemble de bâtiments d’habitation, sous forme de copropriété divise au sens du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.), érigés sur un même terrain, comprenant des parties privatives ou des parties communes, et se caractérisant par un aménagement intégré favorisant la mise en commun de certains espaces extérieurs, services ou équipements tels les allées d’accès, les stationnements, les espaces récréatifs et les espaces verts. Ce type de projet intégré ne vise qu’un usage résidentiel (voir règlement de zonage en vigueur);

    « Projet intégré commercial, communautaire, industriel et mixte » : Ensemble caractérisé par l’implantation, sur un même terrain, d’au moins 2 bâtiments principaux, conçus comme un ensemble aménagé en harmonie, fournissant un espace de stationnement hors rue autonome utilisé en commun par les différents établissements, pouvant comprendre ou non d’autres commodités sur le site destinées aux occupants ou à la clientèle, dont la planification et la mise en œuvre sont d’initiative unique, mais dont la gestion et la propriété peuvent être multiples (voir règlement de zonage en vigueur);

    « Phase » : désigne la fraction d’un projet d’ensemble en plusieurs parties. L’entente pour la première phase d’un projet doit prévoir le bouclage du réseau d’aqueduc;

    « Promoteur » : désigne la personne physique ou morale qui demande formellement à la Ville d’accepter un projet de développement conventionnel par l’ouverture ou le prolongement d’une voie de circulation ou un projet intégré (résidentiel, commercial, communautaire et industriel), ainsi que de la réalisation des infrastructures et équipements connexes, lesquels sont sujets à une entente de travaux municipaux préalable ; cette personne physique ou morale doit être propriétaire des terrains formant l’assiette du projet;

    « Travaux – Étape A » : tous les travaux à être réalisés, relativement aux conduites d’aqueduc et d’égouts sanitaire et pluvial, tous les branchements requis aux divers réseaux, la fondation de voie de circulation, les fossés et les talus, lesquels sont exécutés par le promoteur sur les lots identifiés et conformément aux plans et devis;

    « Travaux – Étape B » : travaux à être réalisés relativement à la voirie au pavage, aux bordures, à l’éclairage ou tous autres travaux similaires, qui sont exécutés ultérieurement par le promoteur. Les travaux de pavage des voies de circulation ne peuvent être effectués dans la même année que les travaux de première phase. La fondation de voie de circulation doit avoir subi un cycle de gel et dégel avant d’effectuer le pavage;

    « Ville » : La ville de Sainte-Adèle;

    « Voie de circulation » : signifie tout endroit ou structure affectée à la circulation des véhicules.

    Section 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (PDF)

    Article 13 Administration du règlement (PDF)

    L'administration du présent règlement est confiée à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil.

    Article 14 Autorité compétente (PDF)

    L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».

    Article 15 Devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente (PDF)

    Les devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Article 16 Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux (PDF)

    Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Article 17 Infractions et pénalités (PDF)

    Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais, comme prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte- Adèle.