Article 116 Usages complémentaires autorisés à la sous-classe « P-03-03 – Établissement culturel, de loisirs, sportifs ou relié aux affaires publiques et aux services communautaires » (PDF)
Les usages suivants sont autorisés comme usage complémentaire à un usage principal « établissement culturel, de loisirs, sportifs ou relié aux affaires publiques et aux services communautaires (P03-03), pourvu que la superficie totale de plancher occupée par l’usage complémentaire n’excède pas 100 mètres carrés et que la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages complémentaires ne soit pas supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de l’usage principal : Un commerce de vente au détail ou de location d’un produit de consommation relié à l’usage principal ;
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 9)