Article 127 Logements dans les bâtiments mixtes (PDF)
En plus de devoir respecter ls dispositions de l’article précédent, dans les types de milieux de la catégorie « T5 – Centre- ville » l’aménagement de logements dans un bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage principal autre que Habitation (H) est autorisé aux conditions suivantes :
Le logement doit posséder une entrée distincte du commerce ; un accès du logement au commerce est toutefois permis ; Les logements sont permis aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée;
Toutes les autres dispositions du présent règlement applicables en l’espèce doivent être respectées.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 13)