Article 23 Autorité compétente (PDF)
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent des fonctionnaires désignés. Des fonctionnaires désignés adjoints ou des mandataires chargés d’aider ou de remplacer les fonctionnaires désignés peuvent être nommés par résolution du conseil municipal. Les fonctionnaires désignés et leurs représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente.