1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 261 Partage des cases de stationnement (PDF)

Pour les usages autres qu’une habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale ou qu’une maison mobile, un espace de stationnement hors rue peut être utilisé en commun pour desservir plusieurs usages situés sur le même terrain ou sur deux terrains adjacents selon les dispositions suivantes :

  • Les deux terrains adjacents desservis par des espaces de stationnement hors rue mis en commun sont situés dans la même zone ou dans des zones où l’ensemble des usages desservis sont autorisés ;
  • Les espaces de stationnement hors rue peuvent chevaucher la ligne de terrain mitoyenne aux deux terrains adjacents de telle sorte qu’aucune distance n'est requise d'une ligne mitoyenne de terrain pour l’espace de stationnement hors rue mis en commun ;
  • Des espaces de stationnement hors rues mis en commun et aménagés en continuité sur des terrains adjacents doivent être considérés comme un seul espace de stationnement hors rue pour l’application des dispositions du présent chapitre ;
  • Lorsque les cases de stationnement requises pour un usage sont, en tout ou en partie, situées dans l’espace de stationnement hors rue du terrain adjacent, le maintien et le droit d’utilisation de l’espace de stationnement hors rue du terrain adjacent utilisé en commun doivent être garantis par une servitude réelle publiée.