Article 319 Bâtiments accessoires en cours avant situés à plus de 30 mètres de l’emprise d’une voie de circulation (PDF)
Malgré toute disposition contraire prévue à la présente section, un bâtiment accessoire peut en tout temps être implanté en cours avant s’il est situé à plus de 30 mètres de l’emprise d’une voie de circulation.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 23)