Les dispositions de la présente section s’appliquent :
Pour toute construction ou ouvrage projeté localisé en tout ou en partie à l’intérieur d’un de sommet de montagne tel qu’identifié au plan de zonage ;
Pour toute opération cadastrale d’un créant un terrain dont 10 % ou plus de sa superficie est localisée à l’intérieur d’un sommet de montagne tel qu’identifié au plan de zonage ;
Pour tout projet intégré d’habitation localisé en tout ou en partie à l’intérieur d’un sommet de montagne tel qu’identifié au plan de zonage.