1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 399 Espace naturel et abattage d’arbres (PDF)

À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage, les pourcentages minimaux d’espace naturel applicables sont les suivants :

  • 70 % pour un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire ;
  • 60 % pour un terrain partiellement desservi par un réseau d’aqueduc ;
  • 40 % pour un terrain desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire.

    • En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.

    Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement mais protégé par droit acquis, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu, sans ne jamais être inférieur à 30 %;

    Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu applicable.

    Les usages et les activités reliés à un usage « centre de ski alpin (C-09-02-04) » ne sont pas visés par le présent article.

    2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 29)