1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 402 Rapport espace bâti / terrain (PDF)

À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal pour la totalité du terrain est de :

  • 8 % pour un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire ;
  • 12 % pour un terrain partiellement desservi par un réseau d’aqueduc ;
  • 15 % pour un terrain desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire.

    • En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.

    Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement en vigueur mais protégé par droit acquis en vertu du règlement de lotissement en vigueur, le rapport espace bâti / terrain maximal est de 20 %.

    Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal applicable est celui inscrit à la fiche de type de milieu de la zone concernée.