1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 430 Distances minimales par rapport à un lieu d’enfouissement sanitaire et à un dépôt de matériaux secs (PDF)

Aucun site d’enfouissement sanitaire ne peut être implanté :

  • À moins de 200 mètres d’une zone où sont autorisées des usages du groupe « Habitation (H) » ou des usages relatifs à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » ou des lignes d’un terrain occupé par un usage du groupe « Habitation (H) » ou un usage relatif à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » ;
  • À moins de 300 mètres d’une prise d’eau potable ou de la ligne des hautes eaux d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide.

    • Aucun dépôt de matériaux secs ne peut être implanté à moins de 50 mètres d’une zone où sont autorisées des usages du groupe « Habitation (H) » ou des usages relatifs à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » ou des lignes d’un terrain occupé par un usage du groupe « Habitation (H) » ou un usage relatif à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P).