Article 60 Classe d’usage « P-03 –service public régional ou d’envergure » (PDF)
Font partie de la classe « Service public à caractère régional P-03) » les usages du domaine public offrant des services à caractère régional ou d’envergure à la population dans le domaine de l’éducation, de l’administration publique, des loisirs, des sports, de la santé, de la protection des citoyens et des activités culturelles de nature communautaire. Les activités sont exercées à l’intérieur et les aménagements, infrastructures et équipements relèvent généralement du domaine public. Lorsque l’établissement où sont exercées les activités relève du secteur privé, les services rendus s’apparentent, par leur nature, aux activités normalement exercées par le secteur public.
Sont de la classe « Service public à caractère régional P-03) » les usages suivants :
