Aucun permis de construction pour un parc de maisons mobiles ne peut être délivré à moins :
Qu’un plan détaillé d’aménagement du parc n’ait été approuvé par le Conseil ;
Que le terrain du parc de maisons mobiles soit contigu à une rue publique ;
Que le parc de maisons mobiles comprenne au moins 25 emplacements destinés à être occupés par au plus une maison mobile ;
Que des aires récréatives représentant un minimum de dix pour cent de la superficie totale du parc de maisons mobiles n’aient été prévues ;
Que le terrain et chaque emplacement de maison mobile ne soit desservi par des services d’aqueduc et d’égout.