Article 791 Remplacement d’un usage dérogatoire (PDF)
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire.
Par remplacement d’un usage dérogatoire, on entend le changement de l’usage dérogatoire par un autre usage, qu’il s’agisse du même groupe d’usages, de la même classe d’usages ou de la même sous-classe d’usages, ou non.