Article 793 Extension des usages dérogatoires (PDF)
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être étendu à la condition que l’extension soit conforme à toutes les dispositions du règlement de zonage en vigueur, autres que celles identifiant les usages autorisés.
La superficie de l’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis est limitée à 50 % de la superficie totale occupée par cet usage à l’intérieur d’une construction, à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.
Plusieurs extensions de l’usage dérogatoire protégé par droits peuvent être effectuées à la condition que les superficies cumulées de ces extensions ne dépassent pas la superficie totale prescrite à l’alinéa précédent. Les superficies cumulées doivent être calculées à partir de la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance en vertu du présent règlement ou d’un règlement antérieur.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis peut s’effectuer uniquement par l’agrandissement de la construction existante ou par l’agrandissement de l’occupation à l’intérieur de la construction existante. Dans tous les cas, l’extension doit être réalisée dans un local adjacent au local où est exercé l’usage dérogatoire protégé par droits acquis.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis doit avoir lieu sur le même terrain où les droits acquis ont pris naissance, sans excéder les limites de ce terrain telles qu’elles existaient à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.