Déplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un même bâtiment
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé dans une partie de bâtiment peut être déplacé dans le même bâtiment à la condition que :
Déplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un même bâtiment
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé dans une partie de bâtiment peut être déplacé dans le même bâtiment à la condition que :