Réintégration d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre

Toute réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment conforme ou non ayant été détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre ou de toute autre cause, y compris la démolition volontaire autorisée en vertu d'un permis ou certificat, à l'entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée pourvu que :

L’usage est exercé à nouveau dans un délai de 18 mois de l'événement à défaut de quoi les droits acquis à cet usage sont perdus ;

Le bâtiment puisse être reconstruit conformément aux dispositions du présent règlement et que l’usage dérogatoire respecte les dispositions du présent chapitre.

1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 796 Réintégration d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre (PDF)