Article 799.1 Droits acquis à l’égard de certaines constructions situées dans une zone de contrainte sonore majeur (PDF)
Les constructions principales dont l’usage principal fait partie du groupe « Habitations (H) » ou « Communautaire et utilité publique (P) » et existantes avant l’entrée en vigueur du présent règlement possèdent des droits acquis relativement à l’absence de mesures de mitigation.
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a. 7)