Article 803 Dispositions additionnelles applicables à un remplacement, un déplacement, une modification ou à un agrandissement d’une construction dérogatoire occupée par un usage dérogatoire (PDF)
En plus des dispositions de l’article précédent sur l’agrandissement d’une construction dérogatoire, les normes prescrites à la fiche de type de milieu s’appliquent à un remplacement, un déplacement, une modification ou à un agrandissement d’une construction dérogatoire protégée par droits acquis abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis.