Article 808 Transformation d’une saillie dérogatoire protégée par droits acquis en pièce habitable (PDF)
Les escaliers ouverts ou fermés, les perrons, les balcons, les galeries, les porches, les avant-toits, les auvents et les marquises dérogatoires quant à l’implantation et protégés par droits acquis ne peuvent être transformés en pièce habitable ou devenir une extension de l’usage principal s’ils empiètent dans les marges minimales requises au présent règlement ou dans la rive.